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Politiques législatives : Égypte, Tunisie, Algérie, Maroc

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Centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales

De la construction à la contestation des politiques législatives

Transformations sociales et mutations juridiques au Maroc

Rachid Filali Meknassi

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Texte intégral

  • 1 Code des obligations et contrats, Code du commerce, Code foncier, Code maritime, Code de l’urbanism (...)
  • 2 Avec ces changements, le droit marocain est devenu beaucoup plus proche de la famille romano-german (...)

1La période du protectorat semble constituer un repère central dans la formation du droit marocain contemporain. Non seulement la plupart des codes et des lois actuellement en vigueur y puisent leurs origines1 mais surtout, les caractères généraux de l’ordre juridique en place semblent plus facilement rattachables à cette période qu’à celle qui l’a précédée2.

  • 3 Cf. notamment AZZIMAN O., “La tradition juridique islamique dans l’évolution du droit privé marocai (...)

2Certes, les auteurs ne manquent pas de rappeler que l’application du droit d’origine européenne au Maroc est antérieure à l’occupation armée du pays3. Mais comme le droit musulman a toujours admis la soumission des non musulmans à leurs propres règles juridiques en matière de statut personnel, on a tendance à considérer que cette présence, bien qu’étendue à d’autres domaines, en vertu des traités de Capitulations, concernait principalement les rapports qui renferment un élément d’extranéité, et occupait de ce fait un champ fort limité. On conforte ainsi l’image d’un ordre juridique relativement figé que l’avènement du protectorat va bouleverser totalement.

3Or, on peut trouver dans l’histoire du xixème siècle de nombreuses indications qui donnent à penser que les transformations que la société a enregistrées dès cette époque ont profondément imprégné la sphère juridique. Parallèlement à la pénétration des échanges marchands, le droit en vigueur réagissait et se modulait de telle sorte que la politique législative du protectorat n’avait plus qu’à systématiser des orientations annoncées ou produites antérieurement.

Échanges marchands et changements socio-juridiques

4L’évolution de la société marocaine du xixème siècle conduit le Makhzen à apporter des modifications d’ampleur variable au droit en vigueur. Ces changements peuvent être analysés comme les révélateurs de mutations socio-économiques sous-jacentes et comme des signes annonciateurs de l’évolution ultérieure de la société.

Les modifications du droit

5Les transformations qui tendent à conférer aux étrangers une plus grande liberté d’action au Maroc sont assez bien connues dans la mesure où elles sont consacrées par des traités internationaux. En revanche, l’évolution du droit qui régit les nationaux ne semble avoir mérité l’attention ni des historiens, ni des juristes. Elle est en conséquence plus difficile à cerner. C’est pourquoi, après un bref rappel des changements de la condition des étrangers au Maroc, on essaiera d’évoquer quelques modifications importantes qui ont affecté les relations juridiques entre les Marocains.

L’évolution de la condition des étrangers

6L’étude de l’évolution historique de la condition des étrangers au Maroc soulève d’emblée la question des rapports entre le droit musulman et les autres systèmes juridiques. Les difficultés immédiates ont trait à la définition de l’étranger et à l’appréciation des droits qui peuvent lui être reconnus en tant que tel.

  • 4 L’histoire de ces traités remonte ainsi à celui de Pise signé en 1358. Cf. P.L. RIVIERE, Traités, C (...)

7La notion d’étranger renvoie nécessairement à la nationalité. Or, celle-ci est absente du droit musulman qui distingue seulement la communauté des fidèles (umma) des infidèles. D’une part, aucun musulman ne peut être considéré étranger en terre d’Islam, d’autre part, les infidèles sont forcément exclus de la umma. Ils sont, soit des dhimmi, soit des gharib, c’est-à-dire des non-croyants n’appartenant pas à une population autochtone ayant le statut de dhimmi. Et, c’est en vue de réglementer la condition de ces derniers que des traités ont été conclus dès le xlvème siècle entre les pays musulmans et les Etats “chrétiens”4.

  • 5 Traités de 1630, 1631 et 1767 avec la France ; cf. J. DEPREZ, op.cit. ; également P. Decroux, Droit (...)

8C’est ainsi que les nombreuses conventions passées entre les sultans du Maroc et les “nations chrétiennes”, consacrent les libertés de religion et de culte, le libre accès aux ports, la sécurité du négoce et le privilège de juridiction5.

  • 6 Conseil de l’Empereur du Maroc ou du Commandant du port (traité de 1632, art. 13), Empereur ou son (...)

9Les traités signés au xviième siècle déjà, reconnaissent au consul le pouvoir d’intervenir dans les procès intentés aux vaisseaux de son pays, d’assister les négociants, et de façon générale, d’intercéder “entre chrétiens et Maures”. Mais surtout, ils admettent en sa faveur une compétence judiciaire pour trancher les conflits qui naissent entre ses compatriotes ainsi que le droit de les assister devant les juridictions marocaines lorsqu’ils sont en contentieux avec des nationaux. Dans cette dernière hypothèse, les litiges commerciaux relèvent de juridictions spéciales et échappent ainsi au qâdi6.

  • 7 Traité de 1767 avec la France. Cf. J. Caillé, Les accords internationaux du sultan Sidi Mohammed BE (...)

10Par le biais de la clause de la nation la plus favorisée qui fait son apparition dès le xviiième siècle7 et de l’extension du privilège de juridiction, le droit marocain connaît alors un rétrécissement de sa compétence à l’égard des étrangers. Parallèlement, les Européens accèdent à d’autres droits.

  • 8 France et Sardaigne en 1825, USA en 1836, Grande-Bretagne en 1856 et Espagne en 1799 puis en 1861.

11Ainsi, les nouveaux traités capitulaires8 instaurent un régime de porte ouverte qui établit l’égalité entre les puissances européennes au détriment de l’application du droit marocain. Ce processus, lancé par des traités bilatéraux et étendu par la clause de la nation la plus favorisée, préfigure le régime qui sera formellement consacré par les conventions multilatérales.

  • 9 Traité de 1799 avec l’Espagne, et surtout traité de 1856 avec la Grande-Bretagne qui marque le dépa (...)

12Mais bien avant la conclusion de la Convention de Madrid de 1880 et de l’Acte d’Algésiras de 1906, les représentations consulaires des Etats occidentaux se voient reconnaître une compétence dans les litiges qui opposent leurs citoyens à des Marocains9. Désormais, dans les conflits mixtes, qu’ils soient de nature civile ou pénale, le demandeur marocain ne peut plus saisir le qâdi. Il doit obligatoirement s’adresser à la juridiction consulaire de la nationalité de la partie adverse. C’est seulement lorsque le défenseur est Marocain que la compétence judiciaire échoit à la justice marocaine, le plus souvent au pacha ou au caïd.

13Dans tous les cas, juges et administration sont tenus au respect intégral de la loi étrangère en matière de statut personnel et à l’observation stricte des principes de liberté et d’égalité tant sur les plans juridique qu’économique.

14Le droit marocain finit ainsi par admettre que ses propres sujets relèvent dans leur territoire, de lois et de juridictions étrangères. La fonction judiciaire des pachas et caïds ainsi mise en relief, donnera également bien des soucis au Makhzen en raison de la compromission de bon nombre d’entre eux avec les intérêts étrangers.

  • 10 MIEGE J.L., Le Maroc et l’Europe 1830-1894, Paris, PUF, 1962, T.III Les difficultés Ch. 3, p. 145 e (...)

15Le domaine d’application du droit marocain connaît d’autres restrictions par le moyen de la naturalisation et de la protection étrangère accordées aux Marocains. La colonisation de l’Algérie d’un côté et la multiplication des échanges commerciaux avec les pays européens de l’autre, permettent à de nombreux Marocains d’obtenir la nationalité des pays dans lesquels ils séjournent et de s’en prévaloir à leur retour au pays d’origine10. Malgré les protestations maintes fois exprimées par le Makhzen, les autorités consulaires font valoir dans cette hypothèse également leurs privilèges pour soustraire ces personnes à la compétence des juridictions marocaines et les faire bénéficier de la condition d’étrangers.

  • 11 A l’origine de cette pratique qui ne semble pas avoir d’équivalent dans les pays d’Orient, pourtant (...)

16Il en va de même de ceux qui acquièrent le statut de protégés des puissances occidentales. Même si à la différence des premiers, ceux-là ne disposent que de la nationalité marocaine, ils deviennent, en application des traités11, justiciables des juridictions consulaires des pays protecteurs. Pour les mêmes raisons, ils échappent à la fiscalité marocaine. Nombreux sont alors les riches négociants qui acquièrent cette protection moyennant finance ou grâce aux associations qu’ils font avec les hommes d’affaires européens. Les pratiques abusives se multiplient, donnant lieu à l’extension de la protection à tous les membres de la famille, puis à l’apparition de sortes de sous-protections. Des milliers de personnes, et parmi les plus fortunées, ont fini par se soustraire au droit marocain.

  • 12 MIEGE J.L., ibid., T.III, p. 265 ; JULIEN Ch.A., p. 32, LAROUI A., L’histoire du Maghreb, Paris, Ma (...)
  • 13 Cité par l’Atlas, n° du 30-1-1881, rapporté par J.L. MIEGE, op.cit., T.IV, p. 339.

17Ainsi, en plus des personnels diplomatiques et consulaires, peuvent également se prévaloir de l’application du droit étranger, les Marocains engagés à leur service, les négociants étrangers, et leurs censaux marocains, leurs serviteurs, préposés et associés, voire tous ceux qui sont en rapports d’affaires avec eux. Le statut de protégé est convoité tant pour échapper à l’administration, à la justice et à l’armée marocaines que pour bénéficier de l’exemption fiscale et se placer en situation d’égalité avec les commerçants européens12. En 1881, au lendemain de la conclusion de la convention de Madrid qui a pourtant défini la notion de protégé dans un sens restrictif, Cano as Del Castillo qui constatait l’importance prise par la protection prédit que “si la protection, cet abus international, ne peut pas finir, un beau matin, le sultan du Maroc, au saut du lit, se trouvera sans sujet ; ils auront été enlevés par les puissances amies”13.

  • 14 L’art. 9 du traité de 1799 autorise les Espagnols à bâtir, louer, vendre des immeubles sur des terr (...)
  • 15 La convention de Madrid de 1880 étend ce droit à tous les étrangers et aux propriétés agricoles.
  • 16 L’Etat a même fini par racheter des terres lui appartenant ou appartenant aux habous. Cf. J.L. MIEG (...)
  • 17 Art. 60 de l’acte d’Algésiras.

18Le xixème siècle enregistre aussi l’accès des étrangers à la propriété immobilière. Les Espagnols, les Britanniques14, puis tous les étrangers15 se voient successivement admis à acquérir des biens immeubles après accord du Makhzen ; mais il semble bien qu’en fait, celui-ci finit souvent par accorder son agrément, y compris lorsque le titre de propriété est contesté16. A partir de 1906, l’autorisation devient de droit, dans les ports et les zones voisines et ne peut plus être refusée, ailleurs, sans motif valable17. Dans ce domaine également, l’évolution est graduelle. Camouflée d’abord sous forme de contrats d’association agricole, l’appropriation des terres par les étrangers progresse sous des formes plus ou moins illégales, jusqu’à sa légalisation totale.

19Nous constatons ainsi que sous une apparence d’immobilité, le droit marocain connaît en fait, pendant tout le xixème siècle, des transformations profondes qui aboutissent progressivement à écarter son application dans les échanges avec l’extérieur. Le capital étranger semble conquérir ainsi non seulement un domaine libre pour sa circulation, mais également un espace juridique qui échappe aux normes locales. Il est évident toutefois que ces mutilations du droit marocain ont également des conséquences sur les parties qui demeurent applicables. Les transformations sociales qu’elles expriment et consacrent, affectent les personnes comme les biens ; il est donc normal qu’elles s’expriment d’une façon ou d’une autre à travers le droit commun, en l’occurrence celui auxquels sont soumis les nationaux.

Les modifications du droit applicable aux nationaux

  • 18 Moins connue que la tentative d’instauration du tertib sous le régime de Moulay Abdelaziz, celle qu (...)
  • 19 V. Infra quelques exemples de ces mesures.

20Certaines d’entre elles sont connues, telles que la tentative de salarisation des responsables administratifs et l’institution d’une armée régulière, ainsi que la réforme fiscale dite tertib18. D’autres, sans doute plus nombreuses, ne semblent pas avoir retenu l’attention des juristes19.

  • 20 Contrairement aux réformes à caractère administratif, militaire et fiscal qui font souvent l’objet (...)
  • 21 Pendant longtemps, en effet, le sultan pratique à l’égard des Européens une politique de résistance (...)
  • 22 JULIEN Ch.A., op.cit., p. 31 ; LAROUI A., op.cit., T.II, p. 94 et s.
  • 23 LAROUI A., op.cit., T.I, p. 88-99.

21Cela peut s’expliquer à la fois parce qu’elles relèvent de l’administration interne20 et parce que leurs traces ne figurent, le plus souvent, que dans les correspondances du Makhzen21. Il est possible également que ce dernier ait cherché à les entourer d’une certaine discrétion étant donné qu’elles constituaient, en leur temps, des expédients destinés à limiter la pénétration du capital étranger22. On peut même penser que le modeste intérêt qu’elles ont suscité est à la mesure du faible succès qu’elles ont rencontré en pratique. Car, l’ampleur de la pression économique et militaire ainsi que l’importance de la crise rendaient bien futile cette résistance institutionnelle23.

22Pourtant, malgré leur échec, ces mesures constituent pour le juriste de précieuses indications sur l’évolution du droit au xixème siècle. Les dispositions qui peuvent illustrer le mieux l’action du Makhzen dans ce domaine ont trait à la limitation de la cession des immeubles aux étrangers, notamment par le biais du crédit.

  • 24 “C’est grâce à la protection, écrivait le consul de France en 1885 qu’ils se livrent à un trafic in (...)
  • 25 Cf. ENNAJI M., “Crises de subsistances, endettement de la paysannerie et transformations sociales. (...)

23On sait, en effet, que pendant le xixème siècle, les marchands européens utilisent le prêt à des taux usuraires pour faire fructifier leurs capitaux et surtout, pour étendre leur pénétration à l’intérieur du pays. L’acquisition des terres agricoles étant, suivant l’époque, soit interdite, soit soumise à l’autorisation du Makhzen, les étrangers et leurs censaux concluent des contrats d’association avec les agriculteurs pour assurer leur mainmise sur les terres. De nombreux historiens soulignent d’ailleurs les abus auxquels ils s’adonnent24. Chaque fois qu’un débiteur se trouve dans l’incapacité d’honorer ses engagements, le Makhzen est appelé à l’emprisonner, à poursuivre les membres de sa famille ou de sa tribu, et parfois même à remettre à son débiteur les biens immeubles sur lesquels portent des sûretés réelles. Devant l’ampleur du phénomène, le sultan réagit. Il cherche d’une part à assainir la situation en vue d’éliminer au maximum les créances douteuses25 et d’autre part, à encadrer cette pratique pour la restreindre et éviter surtout qu’elle n’aboutisse au transfert des terres aux étrangers.

  • 26 BEN ABDERRAHMANE Mohammed/Moulay Hassan, H.17.09.1282 (carton n° 37). Bibliothèque hassanienne, Rab (...)
  • 27 Sur la compétence judiciaire des cadis et des agents d’autorité dans le Maroc précolonial, cf. M. Z (...)
  • 28 AL-MOKHTAR Susi, “Al-Ma’soul”, T.XVIII, p. 194-195.
  • 29 BARGACH Hassan I/Abderrahmane, H.7/11/1309 (carton 87). Bibliothèque hassanienne, Rabat ; Hassan Ie (...)

24Ainsi, Sidi Mohammed Ben Abdellah, interdit l’établissement de toute reconnaissance de dette ou transaction entre les commerçants européens et les agents relevant du Makhzen, notamment les caïds et les chioukhs26. Leurs attributions dans le contentieux avec les Européens se trouvent à cette occasion restreintes à l’exécution des décisions du qâdi, alors qu’une large compétence leur était reconnue jusqu’alors en matière judiciaire27. D’autres mesures sont adoptées sous le règne de Moulay Hassan. En particulier, la compétence des cadis de campagne est exclue dans les litiges relatifs à des transactions avec les Européens ou les juifs. Ils ne peuvent pas non plus se prononcer sur la cession de propriété aux étrangers ou à leurs représentants28. Les témoignages des notaires ruraux sont également rejetés. Parmi les adouls des villes, seuls ceux qui reçoivent une autorisation spéciale du Makhzen peuvent passer des actes relatifs à de telles transactions. Bien plus, une procédure particulière s’impose à eux lorsqu’ils sont appelés à consigner des actes en faveur des étrangers ou de leurs représentants29. Ces mesures s’accompagnent évidemment d’une certaine pression administrative et morale, destinée à limiter les transactions financières et immobilières.

  • 30 MIEGE J.L., op.cit., T.IV, p. 339. En se basant sur des sources différentes, P. PASCON fait le même (...)

25Mais si le Makhzen peut justifier son opposition au transfert de la propriété des immeubles à des non musulmans en faisant appel aux enseignements du fiqh et au soutien des oulémas, ces moyens de défense ne peuvent en revanche lui être d’aucun secours lorsque la cession s’opère entre des musulmans ou des juifs autochtones. C’est pourquoi les Européens recourent à certains subterfuges. L’un des plus courants, semble-t-il, est de faire acheter le terrain par un Algérien qui le revend ensuite à un Français. La première opération se conclut entre musulmans par acte notarié, la seconde se traite sous l’empire du droit français par acte sous seing privé ou notarié30.

  • 31 MIEGE J.L., reprend du numéro du 16-2-1881 du journal Atlas la description de l’un de ces contrats  (...)

26Le contrat d’association agricole permet d’atteindre des résultats comparables. Dans cette convention, le Marocain apporte ses terres, son travail et éventuellement le droit de parcours ; l’Européen les capitaux et/ou les biens de production. Une fois en possession de l’exploitation, il devient plus facile d’en acquérir la propriété grâce à des complicités diverses auprès des protégés et des agents du Makhzen31.

  • 32 “Moulay Hafid fera lire dans les mosquées une lettre interdisant aux adouls de passer des actes de (...)
  • 33 MIEGE J.L., cite même des cas où le Makhzen, de guerre lasse, finit par racheter des terres qui lui (...)
  • 34 V. Supra note 16 à propos de rachat par le Makhzen de terres habous ou makhzen.
  • 35 A titre d’exemple, une tentative de cession d’un terrain dans le territoire des Tekna par un certai (...)
  • 36 B. ABDERRAHMAN Mohammed /Moulay Hassan, H.23/9/1283 (carton 37). Bibliothèque hassanienne, op.cit.

27Durant la deuxième moitié du xixème siècle et jusqu’au règne de Moulay Hafid32, le Makhzen s’ingénue à trouver des parades à ces pratiques. Les moyens qu’il déploie sont multiples. On trouve des indications portant sur le rachat par le Makhzen aussi bien d’immeubles appartenant à un juif en vue d’éviter leur vente à des Européens33 que de terrains ayant irrégulièrement été transférés à des étrangers34. Le sultan n’hésite pas, non plus, à faire prévaloir que tout le territoire du pays constitue une terre de conquête et qu’en conséquence, les tribus ne peuvent prétendre qu’au droit de jouissance sur les terres qu’elles occupent. En aucun cas leur détention ne peut alors servir de fondement à un droit de propriété (mulk)35. Il demande également aux gouverneurs d’évaluer les terres du failli pour le compte du Makhzen afin de désintéresser les créanciers européens et d’empêcher leur accès à la propriété36.

  • 37 MIEGE J.L. op.cit., T.III, p. 452 et T.IV, p. 339 ; l’auteur y souligne l’importance des acquisitio (...)

28Les chercheurs qui signalent cette volonté de protéger le patrimoine foncier attestent néanmoins de l’ampleur de l’appropriation des terres par les Européens avant l’avènement du protectorat, et par conséquent, de l’échec relatif des parades utilisées37. Mais de par même leur existence, ces subterfuges témoignent d’une pratique juridique qui dément l’image d’une société précoloniale régie par un droit musulman figé. En dehors de l’espace juridique réservé aux rapports entre les Européens et assimilés, nous entrevoyons des transformations induites par la pénétration du capital qui affectent indifféremment les attributions des autorités représentant le Makhzen, la compétence des juridictions, le corps des notaires traditionnels, la forme des contrats réels, le droit de jouissance sur les terres collectives, etc.

29La pratique consacre également des conventions qui semblent novatrices sur le plan social et que le droit musulman prohibe : crédit usuraire, prêt à intérêt, vente de culture à terme, etc. L’évolution ainsi constatée sur le plan juridique n’est toutefois pas isolée. Elle exprime et véhicule des transformations sociales et économiques plus profondes encore.

Les changements induits

30L’étude des transformations sociales que le Maroc du xixème siècle a connues en liaison avec l’évolution de son droit suppose une connaissance profonde à la fois de l’histoire économique et sociale et de l’histoire du droit. Or, nous ne disposons que de quelques informations éparses qui indiquent des pistes de recherche et des corrélations probables. Il ne s’agit pas toutefois pour nous d’aborder ici une entreprise d’une telle ampleur. Plus modestement, nous voulons illustrer, à travers quelques exemples, les mutations sociales qui sous-tendent et accompagnent l’évolution du droit, pour mieux apprécier le développement postérieur du système juridique. Dans cette perspective, nous pouvons nous arrêter sur deux faits importants : le détachement des individus de leur groupe social et la juridicisation croissante de l’action de l’Etat.

L’apparition de l’individu

  • 38 Loi du talion en cas de meurtre, coups et blessures, châtiment collectif en cas de brigandage, cf. (...)
  • 39 MICHAUX-BELLAIRE, Les impôts marocains, A.M., T.I, 1904. Parmi les travaux récents, cf. M. ENNAJI e (...)
  • 40 LAROUI A., Les origines sociales et culturelles du nationalisme marocain, Paris, Maspéro, 1977, M. (...)

31Il serait certainement erroné de rattacher l’apparition de l’individu en tant que sujet de droit, au contact de la société marocaine avec les Européens. Le droit musulman comme les pratiques coutumières qui ont régi historiquement la condition juridique du Marocain lui consacrent une place considérable. Il est un fait cependant que la sharî’a comme le droit coutumier retiennent la responsabilité collective de la famille ou du clan pour des actes strictement personnels38. Il est indéniable par ailleurs que jusqu’au xixème siècle, la tribu supplante l’individu aussi bien dans ses relations avec le Makhzen que dans des domaines aussi divers que la fiscalité, la justice, les obligations militaires, etc.39 Face à l’Etat, la communauté à laquelle appartient l’individu répond de lui40. C’est fondamentalement cette relation qui sera affectée par le contact des Européens.

  • 41 MIEGE J.L., op.cit., T.III, p. 262-292.
  • 42 La mukâfala, pratique de représailles sur les membres de la famille ou de la tribu d’un débiteur ou (...)
  • 43 S. Mohammed/M. Hassan, H.23-09-1283 (carton 37). Bibliothèque hassanienne, Rabat.

32L’individu se soustrait du groupe d’abord par la naturalisation ou par l’obtention de la protection d’un pays étranger. Nous avons déjà relevé comment l’extension de la protection a suivi la pénétration du capital européen et dans quelle mesure elle s’est répandue jusqu’aux simples agriculteurs41. Comme elle emporte exonération fiscale et soustraction au droit applicable aux nationaux, elle consacre forcément le désengagement de l’individu à l’égard de sa tribu. Le Marocain protégé ne relève en effet plus du partage de l’impôt qu’elle ordonne, de la justice qu’elle rend et des obligations militaires ou civiles qu’elle peut imposer à ses membres. Mais la soustraction de l’individu à son groupe ne découle pas seulement du rattachement de son statut à un Etat étranger. Elle est aussi le fruit de la volonté du Makhzen de ne plus appliquer la règle de la solidarité chaque fois que des négociants étrangers véreux en appellent à lui pour obtenir de la tribu le remboursement des dettes dues par un contractant ruiné. Ainsi, la mukâfala qui s’applique jusqu’au règne de Moulay Abderrahman, connaît de nombreuses limites sous les règnes de Sidi Mohammed Ben Abdellah et de Hassan Ier42. La substitution des parents au débiteur insolvable est à son tour maintes fois écartée43.

  • 44 Sur “les exactions et l’arrogance de certains juifs protégés ou naturalisés”, cf. MIEGE, T.III, p. (...)

33Par le biais de la protection et de la naturalisation, les juifs échappent, de leur côté, à leur statut de dhimmi et revendiquent un droit différent qui protège leur individualité. La société musulmane connaît sans doute un bouleversement formidable lorsqu’elle permet à l’israélite de s’affranchir aussi bien de sa communauté de religion que du Makhzen et accepte même qu’on puisse donner la protection des chrétiens à des sujets musulmans en les faisant échapper ainsi à l’application de leur droit et à l’autorité de l’Etat44.

  • 45 Supra, note 18.

34Un autre aspect de l’individualisation des rapports sociaux est représenté par les réformes fiscales tentées à partir du règne de Hassan Ier. Malgré son échec, la réforme fiscale envisagée témoigne bien du besoin du Makhzen de passer d’un système fiscal qui assujettit essentiellement les tribus, à un modèle qui enrôle les producteurs en tant qu’individus45. Les réformes administratives qui portent sur la multiplication des caïdats, la salarisation des agents de l’Etat et l’organisation d’une armée régulière révèlent, à leur tour une orientation qui tend à rompre avec une forme de pouvoir basé sur la force des tribus.

  • 46 Cf. MIEGE J.L., op.cit., T.IV, p. 397 et s.

35L’essor urbain et l’émergence d’une riche bourgeoisie d’affaires constituent de leur côté des signes de cette évolution. L’organisation traditionnelle du commerce est ébranlée, son support spatial éclaté et la ville ne se compose déjà plus d’un réseau de groupements plus ou moins solidaires. A la fin du xixème siècle, la crise du logement et le chômage dans les villes attestent déjà de l’existence d’un exode rural inconnu jusqu’alors et de la désarticulation relative des formes traditionnelles de la production. Dans les campagnes avoisinantes le développement des grands domaines et la transformation des paysans en métayers sont les indices précurseurs d’un processus de prolétarisation et annoncent la fin d’une époque46.

La juridicisation de l’action étatique

  • 47 Cf. LAHBABI Mohammed, op.cit.
  • 48 A titre d’exemple, la Conférence de Madrid qui a reconnu le droit des Européens à l’appropriation d (...)
  • 49 Sur les actes internationaux relatifs au Maroc, cf. A. de LAUBADAIRE, “Les obligations internationa (...)

36La subordination des actions de l’Etat makhzénien à des règles juridiques n’est pas non plus le résultat de ses rapports avec l’étranger. La forme du Makhzen comme le mode d’administration des populations obéissent à des normes relativement précises qui remontent à plusieurs siècles47. Mais il est incontestable également qu’à l’échelon central comme au niveau local, les pouvoirs de l’Etat précolonial et de ses représentants sont extrêmement étendus. Les abus auxquels ils donnent lieu ne sont pour ainsi dire jamais sanctionnés, du moins quand ils sont le fait des puissants. Les déplacements de populations, les séquestres, la confiscation des biens, les abus en matière fiscale constituent, parmi d’autres, quelques exemples de pratiques que tous les historiens signalent48. Dans l’administration des biens et des personnes, l’exercice de l’autorité est loin de se fonder sur le droit et ne semble pas non plus se préoccuper de justifier légalement ses actes49.

37Mais sur ce plan également, la pénétration européenne ne manque pas de produire ses effets. Non seulement, les traités imposent au sultan et à ses représentants des règles de conduite que les consuls et les négociants se chargent de traduire dans leur pratique quotidienne, mais cette situation amène également le Makhzen à recourir au droit pour contrecarrer les convoitises étrangères, et limiter les effets de ses engagements à leur égard. Autant la pression des puissances européennes s’exprime par des traités qui engagent davantage encore le pays dans la voie de l’ouverture, autant les moyens de résistance qu’il peut déployer au xixème siècle sont d’ordre diplomatique exclusivement. Ils consistent en particulier à jouer des conflits entre ces pays et à déployer des arguments d’ordre juridique.

38Le droit marque alors une présence plus grande aussi bien dans les interventions du Makhzen que dans le discours qu’il développe. En témoigne le nombre impressionnant des traités internationaux relatifs au Maroc, mais aussi certaines mesures moins spectaculaires qui concernent la vie quotidienne au xixème siècle.

  • 50 Selon J.L. MIEGE, le nombre des étrangers avoisinerait 25 000 à la fin du siècle (op.cit., T.IV, p. (...)

39La présence sur le territoire marocain à cette époque d’une importante colonie étrangère et le gonflement croissant de la communauté marocaine placée sous sa protection imposent sans doute aux autorités makhzéniennes, une conduite plus légaliste50. Les moyens que développe le Makhzen pour limiter l’accès des étrangers à la terre sont également de cet ordre. Ainsi, quand bien même la propriété privée immobilière existe dans toutes les régions du pays, le sultan n’hésite pas, comme nous l’avons relevé, à soutenir que le pays ayant été islamisé par la conquête, ses habitants ne peuvent y acquérir à titre de propriété les terres qu’ils occupent et a fortiori les céder.

40Le recours au droit musulman semble ainsi constituer pour le Makhzen un argument pour combattre l’ouverture du pays à l’étranger. De même, les multiples décisions prises sous forme de qânûn (règlement sultanien) portant modification de la compétence judiciaire et des corps des personnels auxiliaires de justice, attestent de la place nouvelle que le droit acquiert dans les rapports aux biens et à l’autorité du Makhzen.

41Certes, ni la nature du Makhzen ni le régime juridique des personnes et des biens ne connaissent de métamorphoses brutales dans la période pré-coloniale. Mais une multitude d’indices témoignent d’une évolution certaine du droit sous la pression principalement des Etats européens et de l’arrivée sur le sol marocain de leurs ressortissants et de leurs capitaux. Ces transformations juridiques que renferment soit les traités, soit des qânûn ou d’autres mesures makhzéniennes, consacrent de nouveaux droits en faveur des Européens et expriment également une volonté vaine de résister à leur pénétration.

42Après la signature de l’Acte d’Algésiras en 1906, la sphère juridique dans laquelle pouvait librement se mouvoir le capital étranger est élargie définitivement, à l’accès inconditionnel à la propriété foncière, seul obstacle qui se dressait encore contre la colonisation. Le traité du protectorat réserve une bonne place au rôle de la nouvelle administration dans la réforme de la Justice. Mais celle-ci n’a pas à faire preuve de beaucoup d’imagination. Les orientations principales sont déjà tracées. Il suffit de consacrer par un droit unifié ce que renferment plusieurs conventions bilatérales ou multilatérales, et de systématiser la séparation entre le droit applicable aux échanges contrôlés par le capital étranger et le cadre institutionnel reservé aux autres relations sociales. En d’autres termes, il suffit d’assurer à la colonisation la propriété et les règles de l’économie de marché pour que son triomphe soit assuré.

43Il n’est donc pas étonnant que tout-en sauvegardant formellement le pouvoir du sultan et de l’Administration chérifienne, le traité de Fès du 30 mars 1912 confie à l’Autorité du protectorat la charge de procéder à la réforme de la Justice et, partant du droit qu’elle sera appelée à appliquer.

Protectorat et consécration d’un droit capitaliste

44Chargée de doter le pays d’un cadre juridique garantissant l’exploitation de ses richesses dans le respect de l’égalité juridique et économique consacrée par les conventions internationales et les multiples traités bilatéraux signés par le Maroc, l’autorité française qui s’installe dans la zone sud s’attache à promulguer dès l’été 1913 une série de textes législatifs qui visent à doter les ressortissants des pays étrangers d’un droit et d’une justice similaires à ceux qui les régissent dans leur pays. Mais à l’analyse, il paraît nettement qu’au-delà de la nationalité, il s’agit plutôt d’un droit au service d’une économie de marché définitivement débarrassée des entraves qui s’étaient dressées jusqu’alors contre la pénétration du capital. Dans le même temps, la nouvelle administration était invitée à sauvegarder les structures traditionnelles du pouvoir politique et religieux et notamment à respecter la souveraineté du sultan sur ses sujets. Aussi bien, le système juridique mis en place conserve-t-il à tous les rapports juridiques qui se nouent entre Marocains leur support institutionnel traditionnel. Il en découle inévitablement un dualisme judiciaire et législatif. Mais, compte tenu de la propension de l’économie capitaliste à l’expansion, l’équilibre initial est appelé à se modifier au détriment du champ laissé au droit autochtone. Le dualisme apparent se trouve donc miné économiquement et il se modifiera corrélativement à la déstructuration de la société traditionnelle.

Un droit pour le capital

45Le droit dit moderne élaboré depuis l’installation de la France au sud du pays, de l’Espagne au nord et de l’Administration internationale à Tanger se présente avant tout comme un produit du régime des Capitulations. Tout en détenant au Maroc, à travers le contrôle politique et militaire, une place prépondérante, les Etats protecteurs ne se réservent pas, formellement du moins, des privilèges particuliers dans leur zone d’influence. Leur action semble au contraire, limitée à consolider, par un régime juridique unifié et égalitaire, les acquis arrachés progressivement dans le cadre des Capitulations. Mais cette égalité est doublement trompeuse. D’une part, parce qu’elle est au service des détenteurs de capitaux et consacre ainsi leur suprématie économique. D’autre part, parce qu’elle ne s’étend point aux populations autochtones. De ce point de vue, il s’agit incontestablement d’un droit qui reproduit le modèle colonial.

Un produit du régime des Capitulations

  • 51 Dans sa lettre à M. PICHON, ministre des Affaires étrangères, le Résident Général LYAUTEY lui confi (...)

46L’engagement de la France, à procéder à la réforme de la justice dans le cadre du protectorat qu’elle installe au Maroc en vertu du traité de Fès du 12 mars 1912 trouve d’abord ses limites juridiques dans les privilèges de juridiction et de législation dont jouissent les pays européens. C’est ainsi qu’elle est conduite à instituer un régime juridique susceptible d’amener ses partenaires, notamment les signataires des traités de Madrid et d’Algésiras à renoncer à leurs privilèges51. Ceux-ci ne sont pas seulement d’ordre juridique seulement. Comme nous avons eu l’occasion de le rappeler, les traités du Maroc avec les Etats européens ont reconnu progressivement à ces derniers de nombreux droits économiques. La France se devait alors de respecter ces engagements tant au nom du pays qu’elle protégeait, qu’en raison de ses obligations à l’égard des autres partenaires occidentaux.

  • 52 Art. 105 et en-tête de l’Acte.
  • 53 Art. 66, 74. 107 et s. ; art. 112.
  • 54 Cf. lettres annexées à l’accord entre le Kiderlen et Jules CAMBON, livre jaune VI, p. 54, rapporté (...)
  • 55 Ibid.

47La réforme du droit s’opère d’abord dans le respect de l’égalité économique et juridique entre les ressortissants des pays signataires de l’Acte d’Algésiras. Celui-ci prévoit expressément le principe de la liberté économique sans aucune inégalité52. Pareille proclamation est doublée de règles plus précises qui consacrent notamment le principe de l’adjudication pour les concessions, les fournitures d’Etat et l’exécution des travaux publics, “sans exception de nationalité”, ainsi que par l’engagement du Maroc à prendre un règlement minier s’inspirant des législations étrangères53. Elle se renforce davantage encore par les dispositions du traité “ouvert” que la France a signé avec l’Allemagne le 4 novembre 1911 et auquel adhèrent les autres États européens. Celles-ci énoncent en particulier l’égalité en matière de droits de douane et d’impôts, le principe du respect par les nouvelles juridictions de la loi nationale en matière de statut personnel54 et surtout le principe de l’égalité juridique pour l’exercice des droits privés, les ressortissants étrangers devant être placés dans les mêmes conditions devant les juridictions à créer55.

48La nouvelle organisation judiciaire institue en zone sud les tribunaux français, qui reçoivent une compétence large s’étendant à tous les litiges qui impliquent un ressortissant de pays européen, à l’exception de ceux qui n’ont pas renoncé à leurs privilèges de juridiction. Elle se présente ainsi pour tous les autres pays comme une forme unifiée de justice consulaire. Le privilège dont bénéficiait chaque ressortissant de pays européen demeure en effet sauvegardé dans la mesure où la compétence du juge marocain est écartée dès lors qu’un étranger est partie au conflit. Il connaît même une extension importante puisque la compétence des nouvelles juridictions est acquise même lorsque le ressortissant européen est en position de demandeur à l’égard d’un justiciable marocain.

  • 56 “(...) le véritable point de départ de l’œuvre de Berge et d’autres a été l’application à ce pays d (...)

49De plus, l’administration de la nouvelle justice a d’autres avantages non négligeables, elle écarte les conflits de compétence tout en assurant le respect du statut personnel de chacun et la soumission de tous les Européens à un droit unifié, proche de celui qui les régit dans leur pays. En effet, les codes élaborés par l’administration du protectorat en matière civile, commerciale et pénale, bien que fortement apparentés au droit français dans la zone sud et au droit espagnol au nord du pays, s’en écartent toutefois pour accueillir les règles et les techniques qui ont fait leurs preuves ailleurs56, ou qui semblent de nature à mieux assurer les intérêts de la colonisation, comme c’est le cas pour le régime des immatriculations, inspiré du Torrens Act australien.

50Le nouveau droit se présente alors comme un modèle de législation capitaliste “moderne” assurant l’égalité et la libre concurrence économique. Mais il constitue incontestablement aussi un modèle colonial.

Un modèle colonial

51Le caractère colonial du droit élaboré sous le protectorat peut sembler évident et inutile à démontrer. Nous voulons toutefois souligner certains de ses aspects pour illustrer les mécanismes par lesquels il accélère la pénétration des intérêts étrangers et la substitution de nouvelles valeurs à celles qui maintenaient le système social antérieur. On insistera principalement sur la ségrégation fondamentale qu’il opère entre la population autochtone et les colons, sur le système pénal et sur le régime foncier.

  • 57 Cf. notamment A. ADAM, Casablanca, Essai sur la transformation de la société marocaine au contact d (...)
  • 58 PASCON P., Le Haouz... ; MESUREUR, La propriété...op.cit.
  • 59 DECROUX P., La vie municipale au Maroc, thèse de droit, Lyon, 1932 ; Y. MATHÉ, thèse de droit, Bord (...)
  • 60 Le régime de l’état-civil institué par le dahir du 4 septembre 1915 s’adressait à titre principal à (...)
  • 61 Dahir du 24 mai 1914 subordonnant la création des associations à l’autorisation du secrétariat géné (...)
  • 62 Sur la formation d’un droit du travail au bénéfice du prolétariat européen cf. R. FILALI MEKNASSI, (...)
  • 63 Sur les origines du mouvement syndical, cf. notamment A. AYACHE, Le mouvement syndical au Maroc, T. (...)
  • 64 AYACHE A., op.cit. ; également T.II, 1943-48, ed. Wallada, Casablanca, 1990 ; v. aussi R. GALLISSOT (...)
  • 65 FILALI, Thèse précitée, p. 155 et s.

52La justice du protectorat se fonde sur une distinction fondamentale entre, d’une part, les juridictions qui s’adressent aux populations étrangères pour leur appliquer la nouvelle législation d’inspiration “moderne”, et d’autre part, les juridictions du qâdi et du Makhzen qui continuent, en principe, à appliquer le droit antérieur aux populations marocaines. Cette ségrégation que l’on retrouve d’ailleurs dans maints domaines, et que la Résidence générale justifie par le souci de la France de respecter les coutumes et les valeurs sociales des populations indigènes, lui permet en fait de faire l’économie de l’administration des problèmes sociaux, de s’attacher la fidélité de l’appareil du Makhzen et des tribus, d’éviter d’arbitrer entre des conflits secondaires pour le développement de la colonisation et également de priver les populations autochtones du bénéfice des mesures économiques et sociales qu’elle sera amenée à prendre. C’est dans ce sens que la politique urbaine57 comme la colonisation rurale58 s’engagent en niant totalement les besoins des populations autochtones. La gestion municipale59 aussi bien que l’administration des personnes60 ne tiennent compte à leur tour que de la population européenne. A fortiori les droits et les libertés individuels et collectifs ne sont concédés qu’au seul peuplement colon. Sont concernés la liberté d’association61, la protection sociale des travailleurs salariés62, le droit syndical63, le droit de grève64, l’encadrement des loyers et des prix65, etc.

  • 66 ZIRARI M., Thèse précitée, p. 163 et s.
  • 67 La Grande-Bretagne ne renonce à ses privilèges qu’en 1937 (traité du 29 juillet) et les USA en 1956 (...)

53Un bref rappel des réalités du système pénal du protectorat (zone Sud) permet de faire des constatations similaires. D’un côté la justice chérifienne se maintient pour assurer la répression de la criminalité indigène dans un “statu-quo apparent”66 ; de l’autre, les tribunaux français organisés suivant le modèle métropolitain reçoivent une compétence exclusive à l’égard des non Marocains. Ils se présentent ainsi comme le prolongement de la justice consulaire qui ne disparaît pas totalement pour autant67. Mais à la différence de celle-ci, la justice pénale française s’étend aux Marocains dans les conflits mixtes et pour des infractions dont la liste augmentera au cours des années. Elle confirme par ailleurs sa prééminence sur la justice chérifienne.

  • 68 Cf. dahir du 6 mars 1914 sur les attroupements, 26 mars 1914 portant réglementation des réunions pu (...)

54Celle-ci est confiée aux pachas et caïds exclusivement. Comme par le passé, leurs décisions sont censées se rattacher au droit musulman et aux coutumes qui ne lui sont pas contraires ; mais en pratique, les infractions et les peines islamiques sont largement ignorées. Il n’en est pas de même des règles légiférées par le protectorat et dont l’application stricte est contrôlée par ses représentants auprès des tribunaux chérifiens. Elles se développeront dans un sens opposé aux libertés qui seront progressivement reconnues au peuplement colon68. Alors que la justice française se trouve liée par les principes de légalité et du double degré de juridiction et s’organise dans un appareil légalement indépendant du pouvoir exécutif, les tribunaux chérifiens relèvent des agents d’autorité et ne sont pas tenus par de telles garanties, quand bien même un Haut Tribunal chérifien a été institué pour assurer les fonctions de juridiction de second degré pour le pays tout entier (zone française).

55Le droit foncier connaît également une réforme profonde qui permet à la population étrangère d’acquérir les immeubles dans une sécurité absolue et à l’administration du protectorat de disposer d’immenses terres au nom de l’Etat.

  • 69 Pour une brève présentation de ce régime et une bibliographie sur la question cf. R. FILALI “le rég (...)
  • 70 Pour une présentation succinte de la question et une bibliographie cf. N. BOUDERBALA, “Sur la forma (...)
  • 71 Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts.
  • 72 Circulaire du Grand Vizir, B.O. du 1er novembre 1912 ; Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine pub (...)
  • 73 Pour une brève présentation de l’évolution du droit des habous et une bibliographie sur la question (...)

56L’institution du régime de la conservation foncière permet aux propriétaires de disposer de titres qui établissent de manière définitive et inattaquable les droits réels sur les propriétés immatriculées. L’acte d’immatriculation procure également l’avantage de faire échapper le bien concerné au droit musulman pour le soumettre à un code foncier “moderne” et à la justice française69. Les eaux70, les forêts71, les immeubles makhzen72 sont quant à eux déclarés domaine d’Etat et relèvent à ce titre directement de la Résidence qui peut les déclasser en vue de la cession, les concéder ou les aliéner à titre temporaire ou définitif. Les biens habous eux-mêmes passent sous le contrôle de la nouvelle administration et sont assujettis à une réglementation nouvelle destinée à améliorer leur rentabilité et à clarifier leur régime juridique73.

  • 74 MESUREUR A., GUILLAUME A., op.cit ; V. également R. FILALI MEKNASSI, “Pour une présentation succint (...)
  • 75 Art. 10 du dahir du 27 avril 1919.

57Restent alors les immenses territoires exploités par les tribus ou se trouvant en leur possession sans donner lieu à une forme quelconque d’appropriation privative. Ils sont déclarés “terres collectives” et leur administration placée sous la tutelle de la Résidence74. Outre l’intérêt qu’elle y trouve pour s’attacher la loyauté des tribus et la soumission des élites rurales, l’autorité coloniale s’assure ainsi la haute main sur de vastes terres agricoles dont la propriété “ne peut être acquise que par l’Etat (...) en vue de créer des périmètres de colonisation”75.

58Toutes ces transformations du droit ne se font pas en rupture avec le passé. Dans leurs rapports respectifs, les Marocains continuent de relever du droit et des juridictions traditionnelles. De plus, ni le nouveau régime des terres collectives, ni celui des habous, ni même le concept de domaine de l’Etat ne constituent des innovations par rapport au droit musulman et aux pratiques antérieures. La politique législative du protectorat semble dans tous les cas orientée vers le maintien de leur droit aux populations autochtones, en y introduisant, en cas de besoin, les réformes rendues nécessaires par la perte de la souveraineté politique ou par le souci d’améliorer l’administration du patrimoine collectif. Mais il est évident qu’il s’agit là d’une apparente stabilité que conforte le recours à une terminologie du terroir et la sauvegarde des fonctions traditionnelles des agents du Makhzen et de leurs auxiliaires.

  • 76 Dès 1912, on procéda au recensement et à l’évaluation du patrimoine habous ainsi qu’à la réorganisa (...)

59En vérité, la simple subordination des institutions traditionnelles à des lois précises et aux juridictions “françaises” leur fait subir une mutation sans précédent. C’est ainsi que la création d’un domaine de l’Etat opère en pratique une distinction nouvelle entre les biens du sultan et ceux de la puissance publique. De même, le rapport à la terre djmaa ou collective se trouve nouvellement défini et stabilisé. Le habous lui-même, institution islamique par excellence, se débarrasse de la pluralité de statuts et obéit à des règles rigoureuses qui n’ont probablement pas leur équivalent dans le passé76. Bien plus, sous une apparente immobilité, la justice makhzen s’infléchit sous les effets de l’appareil judiciaire français et du droit moderne. Car, en plus de la pénétration du droit traditionnel par des règles émanant de l’autorité du protectorat et de la présence de ses hommes auprès des tribunaux des pachas et caïds, les conflits de compétence sont tranchés systématiquement en faveur des juridictions françaises qui acquièrent une prééminence certaine.

60Le dualisme législatif et judiciaire ne peut être statique dans ces conditions. Les règles de fond, comme les mécanismes du droit judiciaire privé, assurent au droit “moderne”, dans sa version coloniale, une extension certaine. Mais au-delà de cette relation qui semble rejeter à terme le droit traditionnel, d’autres données plus substantielles permettent de conclure que le dualisme juridique constaté, renforce la déstructuration de l’organisation sociale antérieure et de ses modes de régulation, notamment juridiques.

Un dualisme déstructurant

61Une analyse rapide des structures du droit en vigueur sous le protectorat dévoile nettement que, sous l’apparence du maintien de l’ancien système juridique aux côtés du droit moderne, le droit traditionnel se trouve, en fait, placé en situation de subordination totale. Non seulement la législation nouvelle confirme sa suprématie en cas de conflit avec le droit traditionnel, mais en plus elle détient une propension naturelle à l’expansion, dans la mesure où elle régit les formes de relations sociales et les institutions destinées à se répandre au sein de la société toute entière.

Le droit traditionnel, subordonné

  • 77 Pour une présentation générale du problème cf. MILLIOT, Droit musulman, 1ère éd., Paris. Sirey, 195 (...)

62Sous réserve des implications du régime capitulaire, le droit applicable avant l’installation du protectorat se rattachait malgré ses nombreux particularismes, au droit musulman et coutumier. Certes, la pratique politique et sociale avait fini par créer dans de nombreux secteurs un fossé considérable entre la réalité socio-juridique et les enseignements du fiqh orthodoxe77. Il n’en demeure pas moins que l’islam se présentait en permanence comme le fondement de la plupart des actions de l’Etat. Il constituait à ce titre une référence incontournable et recélait une aptitude certaine à subordonner à ses canons les normes juridiques et sociales. Apparemment, cette prééminence de l’Islam n’est point remise en cause par les autorités du protectorat. Le sultan conserve ses fonctions religieuses et appose son sceau sur la plupart des nouvelles règles juridiques. Les plus importantes parmi elles continuent, en effet, de prendre la forme de dahirs. Mais, derrière cette fiction de conservation du pouvoir législatif par le sultan, le droit musulman perd sous le protectorat sa suprématie, ou si l’on emploie une terminologie inconnue de lui, son caractère de droit commun.

  • 78 Le principe de la subordination des normes juridiques à la loi consacré par la législation du prote (...)
  • 79 Cf. notamment, DECROUX P., L’autonomie de la volonté et l’ordre public en droit conventionnel maroc (...)
  • 80 La remarque est valable aussi bien pour les ouvrages édités pendant le protectorat que pour le cont (...)

63En ce qui concerne les relations juridiques qui relèvent des juridictions françaises, la loi, sous sa formulation moderne, devient la source principale du droit. Les règles du droit musulman n’y trouvent leur place que dans la mesure où celle-ci les accueille formellement. Les risques de conflit avec les règles d’origine islamique sont ainsi écartés car celles-ci ne peuvent pénétrer dans la sphère du droit moderne qu’à travers les dispositions légales78. Elles perdent alors leur sacralité pour se présenter comme de simples énonciations imposées par l’autorité législative. Les tribunaux chargés de mettre en œuvre ce droit sont animés par des magistrats et des auxiliaires de justice français, rompus aux techniques de leur droit national, intégrés au peuplement colon et insensibles aux intérêts et aux préoccupations de la population locale. Ils sont naturellement portés à reproduire les développements que connaît le droit métropolitain, à négliger les caractères spécifiques du droit local et à ne reconnaître les contraintes de l’ordre public que dans les limites des intérêts de la colonisation79. A son tour, la doctrine, somme toute très riche, qui se développe autour de ce droit affiche une ignorance totale de l’ordre juridique traditionnel tel qu’il a été maintenu et se déploie essentiellement au service de la société coloniale80.

  • 81 Les exemples sont multiples : règles d’hygiène en matière d’urbanisation, mesures déflationnistes, (...)

64L’ordre juridique traditionnel ne reste pas, en revanche, à l’abri de l’expansion du droit moderne. D’emblée, il se trouve marginalisé ; les règles de compétence excluent totalement la soumission d’un non Marocain à la justice makhzen. Bien plus, même à l’égard des Marocains, les juridictions françaises sont seules compétentes dans de très nombreuses matières : immeubles immatriculés, domaine de l’Etat, terres collectives, Eaux et Forêts, etc. En sens inverse, la compétence des juridictions traditionnelles est écartée soit en raison de la nationalité des plaideurs, soit en raison de la matière sur laquelle porte le contentieux. Elle se trouve ainsi limitée principalement aux procédures qui se déroulent entre les seuls Marocains à propos de questions qui n’intéressent pas directement l’économie coloniale. Mais dans ces hypothèses mêmes, le droit traditionnel se trouve travaillé par les dispositions légales et réglementaires81. Sans qu’il y ait formellement subordination du droit musulman aux lois et règlements, ceux-ci l’infléchissent d’autant plus facilement que le rôle de dire le droit revient, sauf en matière familiale et successorale, à l’autorité politico-administrative et non pas au qâdi.

  • 82 Cf. ZIRARI, op.cit., p. 237 et s.

65Le droit coutumier connaît des métamorphoses similaires. D’un côté, il subit les incursions du droit moderne au fur et à mesure de la pacification ; d’un autre côté, après une période de “politique berbère” qui culmine avec le dahir de 1930, l’autorité du protectorat amorce un revirement forcé qui conduit à l’extension de la compétence de la justice makhzen au détriment des juridictions coutumières, entraînant ainsi le recul de la coutume (orf)82. Mais ce n’est pas tant la subordination du droit traditionnel au droit moderne qui consacre finalement son déclin. Celui-ci découle plutôt de l’expansion des formes d’échanges qui appellent l’application exclusive du droit moderne.

Le droit moderne en expansion

66Le droit moderne est en effet appelé à se développer parallèlement au déploiement de l’économie coloniale et des formes d’échange capitaliste. Non seulement il s’applique dès lors qu’un étranger est en cause, ce qui entraîne sa pénétration corrélativement à l’infiltration des intérêts coloniaux dans le tissu économique et social, mais il se substitue également au droit traditionnel à mesure que les relations juridiques épousent les formes nouvelles introduites par le protectorat. Ainsi, l’immatriculation foncière, qu’elle soit volontaire, obligatoire ou prise comme défense contre l’appropriation abusive des terres par les agents de la colonisation ou du Makhzen, entraîne inévitablement la subordination de l’immeuble concerné au code foncier de 1915 et par conséquence, l’élimination du droit musulman.

  • 83 Un dahir du 18 juin 1913 réglemente l’enregistrement des naissances et décès au profit des Français (...)
  • 84 Cf. R. FILALI M., “Le droit et le champ du social”, article précité, p. 46 et s.
  • 85 Les premiers textes relatifs à l’habitat indigène datent de 1937. Le code de l’urbanisme de 1952 ro (...)
  • 86 Le droit syndical illustre cette évolution. En 1936, il est reconnu aux seuls Européens. En 1938, l (...)

67Les rapports à l’État impliquent à leur tour l’application du droit moderne. Qu’il s’agisse de fonctionnarisation, de mobilisation militaire, de relation foncière ou plus simplement d’utilisation d’agréments administratifs pour le commerce, la construction ou le transport, l’application du droit moderne devient la règle. C’est ainsi qu’au fur et à mesure de la désintégration de l’économie traditionnelle et de la croissance des échanges capitalistes, le droit moderne s’impose de l’état-civil83, à la relation de travail salarié84, en passant par l’habitat85, les libertés collectives86, etc. Alors que le droit traditionnel voit son champ se rétrécir irrésistiblement chaque fois que l’État, le capital ou l’étranger est présent, le droit moderne s’arroge la vocation de créer et d’accompagner le changement.

68L’évolution post-coloniale se fera dans la continuité de cette orientation.

Notes

1 Code des obligations et contrats, Code du commerce, Code foncier, Code maritime, Code de l’urbanisme, règlementation générale du travail, législation des assurances, etc. Certes en droit public, les changements sont importants ainsi que dans les domaines dans lesquels on ne pouvait que marquer une rupture avec la période coloniale (droit criminel, libertés publiques, sécurité sociale, etc.). Ceux-ci conviennent toutefois dans leur esprit davantage au droit d’inspiration moderne qu’au droit antérieur au protectorat, ce qui confirmerait a contrario la rupture que représente le protectorat dans l’évolution du droit marocain.

2 Avec ces changements, le droit marocain est devenu beaucoup plus proche de la famille romano-germanique que de celle du droit musulman, dans ses techniques et dans la quasi- totalité des matières qui régissent l’échange économique. Sur les sources, les caractères et les grands traits du droit positif marocain cf. notamment M.J. ESSAID, Introduction à l’étude du droit, Rabat, Ed. Collection Connaissances, 1992.

3 Cf. notamment AZZIMAN O., “La tradition juridique islamique dans l’évolution du droit privé marocain” in Le Maroc actuel, Paris, C.N.R.S., 1992.

4 L’histoire de ces traités remonte ainsi à celui de Pise signé en 1358. Cf. P.L. RIVIERE, Traités, Codes et Lois du Maroc, 4 volumes, Paris, Sirey, 1923-1925, avec suppléments annuels ; du même auteur et en collaboration avec G. CATTENOZ, Traité de Droit marocain. Caen, éd. Ozanne, sans date ; J. DEPREZ, Droit International Privé, Cours de 3ème année de licence, Rabat, FSJES, 1973, polycopié, p. 83.

5 Traités de 1630, 1631 et 1767 avec la France ; cf. J. DEPREZ, op.cit. ; également P. Decroux, Droit privé, T.l Sources du droit ; T.2 Droit international privé, Rabat, Laporte, 1963.

6 Conseil de l’Empereur du Maroc ou du Commandant du port (traité de 1632, art. 13), Empereur ou son représentant (traité de 1767, art. 12).

7 Traité de 1767 avec la France. Cf. J. Caillé, Les accords internationaux du sultan Sidi Mohammed BEN ABDELLAH (1757-1790), Coll. de la FSJES, Série de langue française n° 5, Rabat, 1960.

8 France et Sardaigne en 1825, USA en 1836, Grande-Bretagne en 1856 et Espagne en 1799 puis en 1861.

9 Traité de 1799 avec l’Espagne, et surtout traité de 1856 avec la Grande-Bretagne qui marque le départ de la généralisation de ce privilège.

10 MIEGE J.L., Le Maroc et l’Europe 1830-1894, Paris, PUF, 1962, T.III Les difficultés Ch. 3, p. 145 et s.

11 A l’origine de cette pratique qui ne semble pas avoir d’équivalent dans les pays d’Orient, pourtant engagés dans des régimes capitulaires semblables à ceux du Maroc, figure le traité de 1750 par lequel la Grande-Bretagne obtient que “le consul et les autres Anglais pratiquant le négoce pourraient engager librement des Maures ou des juifs comme interprètes ou courtiers, qui seraient dispensés de taxes, tout comme les gens à leurs services”. Cf. Ch. A.JULIEN, Le Maroc face aux impérialismes, Paris, éd. Jeune Afrique, 1978, p. 31 ; également, J.L. MIEGE,op.cit., T.IV, p. 355 et s.

12 MIEGE J.L., ibid., T.III, p. 265 ; JULIEN Ch.A., p. 32, LAROUI A., L’histoire du Maghreb, Paris, Maspéro, 1976, T.II, p. 92.

13 Cité par l’Atlas, n° du 30-1-1881, rapporté par J.L. MIEGE, op.cit., T.IV, p. 339.

14 L’art. 9 du traité de 1799 autorise les Espagnols à bâtir, louer, vendre des immeubles sur des terrains acquis légitimement avec l’autorisation du gouvernement. La même règle figure dans le traité anglo-marocain de 1856.

15 La convention de Madrid de 1880 étend ce droit à tous les étrangers et aux propriétés agricoles.

16 L’Etat a même fini par racheter des terres lui appartenant ou appartenant aux habous. Cf. J.L. MIEGE op.cit., T.III, p. 451, notes 3 et 4 ainsi que la bibliographie citée p. 455, note 2.

17 Art. 60 de l’acte d’Algésiras.

18 Moins connue que la tentative d’instauration du tertib sous le régime de Moulay Abdelaziz, celle qui a échoué en 1881 découlait du traité de Madrid et visait précisément à enlever à la fiscalité son caractère religieux. Certaines puissances occidentales espéraient que son application conduise à “l’installation de tribunaux mixtes pour juger des différends et un début de laïcisation de l’administration marocaine justifiant de son autorité sur les Européens”. Cf. USA Foreign Relations, 1860, p. 800, rapporté par MIEGE, T.III, p. 290 et s., et note 3. Cf. également M. ENNAJI, “Crises de subsistances, endettement de la paysannerie et transformations sociales. Le cas du Maroc au xixème siècle”, in Le Maroc actuel, Paris, Editions du C.N.R.S., 1992, p. 38 et s. Sur les autres réformes v. J.L. MIEGE, op.cit. T.IV, p. 334 et s. ; également M. LAHBABI, Le Gouvernement marocain à la veille du xxème siècle, Casablanca, Les Editions Maghrébines, 2ème éd., 1975, p. 131 et s.

19 V. Infra quelques exemples de ces mesures.

20 Contrairement aux réformes à caractère administratif, militaire et fiscal qui font souvent l’objet de pour parlers avec les représentants des puissances européennes, ce qui leur assure une certaine publicité, les réformes juridiques internes ne mettent en rapport que le sultan et les responsables administratifs et judiciaires relevant de son autorité.

21 Pendant longtemps, en effet, le sultan pratique à l’égard des Européens une politique de résistance passive par laquelle il cherche à contrecarrer leurs ambitions sans pour autant s’opposer ouvertement à eux. Cf. MIEGE, op.cit. ; Ch. A. JULIEN, Le Maroc face aux impérialismes, Paris, éd. Jeune Afrique, 1978, p. 31.

22 JULIEN Ch.A., op.cit., p. 31 ; LAROUI A., op.cit., T.II, p. 94 et s.

23 LAROUI A., op.cit., T.I, p. 88-99.

24 “C’est grâce à la protection, écrivait le consul de France en 1885 qu’ils se livrent à un trafic inavouable en achetant des créances véreuses (...) en inventant des vols dont ils auraient prétendûment (sic) été victimes et abusant du prêt usuraire (...). Que de familles musulmanes ruinées par des protégés, que de musulmans emprisonnés pendant des années à cause de créances monstrueusement augmentées du fait de l’usure la plus éhontée.” Cf. F.V. PARSONS, The origins of the Morocco question 1880-1900, Londres, Duckworth, 1976, rapporté par Ch. A. JULIEN, op.cit., p. 32-33 ; v. également J.L. MIEGE, op.cit., T.III, p. 261.

25 Cf. ENNAJI M., “Crises de subsistances, endettement de la paysannerie et transformations sociales. Le cas du Maroc au xixème siècle” in Le Maroc actuel, Paris, Editions du C.N.R.S., 1992, p. 18-43, spécialement p. 31 et s.

26 BEN ABDERRAHMANE Mohammed/Moulay Hassan, H.17.09.1282 (carton n° 37). Bibliothèque hassanienne, Rabat ; information aimablement communiquée par M. ENNAJI.

27 Sur la compétence judiciaire des cadis et des agents d’autorité dans le Maroc précolonial, cf. M. ZIRARI-DEVIF, La formation du systéme pénal marocain, thèse de doctorat d’Etat en droit, Nice, 1989, ronéotypé, v. spécialement p. 81-129.

28 AL-MOKHTAR Susi, “Al-Ma’soul”, T.XVIII, p. 194-195.

29 BARGACH Hassan I/Abderrahmane, H.7/11/1309 (carton 87). Bibliothèque hassanienne, Rabat ; Hassan Ier/Larbi Ould Ba Mohammed, H.28/07/1301 (carton 33) Bibliothèque hassanienne, Rabat ; informations aimablement communiquées par M. ENNAJI.

30 MIEGE J.L., op.cit., T.IV, p. 339. En se basant sur des sources différentes, P. PASCON fait le même constat à propos du cas spécifique du Haouz ; cf. Le Haouz de Marrakech, T.II, p. 418, note 67.

31 MIEGE J.L., reprend du numéro du 16-2-1881 du journal Atlas la description de l’un de ces contrats : “un négociant européen avance à un Marocain une certaine somme ; ce Marocain cède en échange à un protégé la moitié de ses terres. Le protégé ne paie pas d’impôts et se trouve à l’abri de toute réquisition. Il reconnaît devoir à l’Européen une somme fictive représentant le terrain ainsi acquis”. L’auteur ajoute : “L’occupation abusive finit même par valoir propriété par droit d’usage, complicité des autorités, lassitude du Makhzen”, op.cit., T.III, p. 451.

32 “Moulay Hafid fera lire dans les mosquées une lettre interdisant aux adouls de passer des actes de propriété entre musulmans et non musulmans, sans autorisation expresse du pacha ; cette défense étant étendue à tous les actes, y compris les contrats d’association passés entre les Européens et leurs censaux agricoles.” P. PASCON, op.cit., T.II, p. 418.

33 MIEGE J.L., cite même des cas où le Makhzen, de guerre lasse, finit par racheter des terres qui lui appartiennent ou qui relèvent de habous ; op.cit., T.III, p. 451, notes 3 et 4 ; cf. également A. TRUCH, “Essai sur la propriété paysanne au Maroc”, Bull. Eco.et Soc. du Maroc, avril 1934, p. 134.

34 V. Supra note 16 à propos de rachat par le Makhzen de terres habous ou makhzen.

35 A titre d’exemple, une tentative de cession d’un terrain dans le territoire des Tekna par un certain Aysa Ben M’barek AZZAFFATI est arrivée à la connaissance de Moulay Hassan. Il a ordonné l’arrestation du vendeur ainsi que l’annulation de l’acte. Dans la lettre royale on peut lire : “En conséquence, nous t’ordonnons de le réprimer et de disperser son leff qui l’appuie dans cette affaire jusqu’à ce que son œuvre soit anéantie et qu’il ne subsiste plus de traces de son action. Car la terre est au Makhzen puisque la terre du Sous a été conquise de force et son tribut au trésor public s’est maintenu. Elle a été conquise selon ce qu’a rapporté l’auteur du qirtas par les Almoravides qui s’étaient rendus maîtres de la secte des ciîtes qu’ils y avaient trouvé, comme on a dit que son conquérant était Oqba. Par ailleurs, Abdelmoumen B. ALI avait arpenté le Maghreb de l’Oued Noun Lamta à Tripoli et imposé le versement d’argent et de grains à ceux qui l’habitaient, du fait que la terre est au Trésor Public (...)” Lettre de Hassan 1er à Muhammad, cf. M. ENNAJI et P. PASCON, Le Makhzen et le Sous Al Aqsa 1821-1894, Paris, Editions du C.N.R.S., Casablanca, Toubkal, 1988, n° 256.

36 B. ABDERRAHMAN Mohammed /Moulay Hassan, H.23/9/1283 (carton 37). Bibliothèque hassanienne, op.cit.

37 MIEGE J.L. op.cit., T.III, p. 452 et T.IV, p. 339 ; l’auteur y souligne l’importance des acquisitions de terrains à Tanger, Casablanca, Mogador, Safi, Larache et Berrechid. Concernant la résistance du Makhzen contre le transfert de la propriété immobilière aux étrangers P. PASCON écrit : “la liste des documents qui permettent de soutenir cette opinion serait longue. Voici seulement quelques exemples : lettre de Merry Y COLON à BARGACH concernant des difficultés d’acquisition des terres, 9-12-1868. BEN ZIDANE, Ithâf, T.III, p. 541, lettre de Moulay AL HASSAN à l’amine Haj Abdallah HASSAR s’étonnant de la multiplication des acquisitions foncières par les Européens, 13-3-1879, Ithâf, T.V, p. 112- 113, du même à BARGACH demandant des explications sur les achats des maisons et des terres par les étrangers, 20-9-1881, Ithâf, T.II, p. 380, lettre de Moulay Abdelaziz spécifiant les conditions dans lesquelles on peut céder aux commerçants européens des terrains pour stocker des peaux, 7-9-1906, Ithâf, T.I, p. 443, op.cit., p. 417, note 65.

38 Loi du talion en cas de meurtre, coups et blessures, châtiment collectif en cas de brigandage, cf. notamment Al Mokhtaçar Fil Fikh de KHALIL, traduction N. SEIGNETTE, Paris, Augustin Challamel, 1911, n° 1703 et s., 1735 et s. ; Ibn Abi Zayd AL-QAYRAWANI, La Risâla, traduction de L. Bercher, 6ème éd., Alger, Editions Populaires de l’Armée, 1975, p. 241 et s. ; J. SCHACHT, Introduction au droit musulman, Paris, Maisonneuve et Larose. 1983, p. 154 des développements sur la notion de ‘aqila ; M. ZIRARI-DEVIF, op.cit., p. 24-40.

39 MICHAUX-BELLAIRE, Les impôts marocains, A.M., T.I, 1904. Parmi les travaux récents, cf. M. ENNAJI et P. PASCON, Le Makhzen... op.cit., p. 25 et s ; M. EL HARRAS, La tribu et le pouvoir, évolution des structures sociales au nord du Maroc, Rabat, éd. du C.N.C.R.S.T., 1988, p. 140 et s. (en arabe).

40 LAROUI A., Les origines sociales et culturelles du nationalisme marocain, Paris, Maspéro, 1977, M. ENNAJI et P. PASCON, Le Makhzen...op.cit, p. 25 et s. ; également M. ENNAJI, Crises de subsistances...op.cit., p. 30, 32, 40.

41 MIEGE J.L., op.cit., T.III, p. 262-292.

42 La mukâfala, pratique de représailles sur les membres de la famille ou de la tribu d’un débiteur ou délinquant inaccessible semble ainsi avoir été appliquée couramment. Lorsque les créanciers étrangers ont réclamé le bénéfice de cette pratique, Sidi Mohammed Ben Abderrahman l’a entourée alors de certaines conditions restrictives : limitation aux reconnaissances de dettes datées du règne de son père, exclusion des tribus en relation d’association avec les commerçants étrangers. Cf. Sidi Mohammed BEN ABDERRAHMAN/Mohammed BARGAS, H.22.09.1284 ; V. également EBN ZAYDAN, Ithâf A‘lamn al-nas bi-jamal akhbar hadirat Meknes, T.III, p. 388-390.

43 S. Mohammed/M. Hassan, H.23-09-1283 (carton 37). Bibliothèque hassanienne, Rabat.

44 Sur “les exactions et l’arrogance de certains juifs protégés ou naturalisés”, cf. MIEGE, T.III, p. 279. Sur la puissance des juifs et leur refus de payer l’impôt même sous la pression du rabbin, ibid, p. 457, note 1.

45 Supra, note 18.

46 Cf. MIEGE J.L., op.cit., T.IV, p. 397 et s.

47 Cf. LAHBABI Mohammed, op.cit.

48 A titre d’exemple, la Conférence de Madrid qui a reconnu le droit des Européens à l’appropriation des terres dans les ports et leurs périphéries après autorisation du Makhzen, n’a eu que peu d’effets dans la mesure où la plupart des zones concernées étaient constituées de terres makhzen. Ces mêmes terres ont servi de garantie de l’emprunt de 1910. Cf. MICHAUX- BELLAIRE, Rev. du Monde Musulman, nov. 1912, p. 6 ; A. MESUREUR, La propriété foncière au Maroc, Paris, Librairie Vuibert, 1921, p. 19 et 25.

49 Sur les actes internationaux relatifs au Maroc, cf. A. de LAUBADAIRE, “Les obligations internationales du Maroc moderne”, Paris, Etudes Georges SCELLE, La technique et les principes de droit public, 1950 ; R. AGUILERA, “Le statut personnel des étrangers au Maroc (Zone espagnole)”, RMD, 1951, p. 145 et s. ; A. MÉNARD (avec la collaboration de G. BALAZUC), Etude critique du régime spécial de la Zone de Tanger, Tanger, Les éditions Internationales, 1933 ; du même auteur. Traité de droit international privé marocain (Zone d’influence française et zone spéciale de Tanger), 2 tomes, Paris, Sirey, 1935 ; A. LOURDE, Les origines capitulaires du protectorat de la France sur le Maroc, Doctorat d’Etat, Perpignan, 1984 ; A. PAGE, “Le statut des relations internationales au Maroc”, Rev. Jur. et Pol. de l’Union Française, 1955, p. 455 et s. ; H. MARCHAT, “Le régime économique de l’Acte d’Algésiras”, ibid, 1958. p. 18 et s. ; J. BERGOT, “De la liberté tarifaire à l’abrogation de l’Acte d’Algésiras”, RMD, 1959, p. 7-12 ; P. Decroux, Droit privé marocain, op.cit.

50 Selon J.L. MIEGE, le nombre des étrangers avoisinerait 25 000 à la fin du siècle (op.cit., T.IV, p. 286 et s.). Quant au nombre des protégés, il est difficilement estimable suivant le même auteur qui constate néanmoins que la protection se vendait jusqu’aux souks. Les seuls USA avaient en 1888 près de 800 protégés, un seul négociant juif avait 300 protégés et on n’a pas hésité à faire prévaloir la protection sur un douar entier dont les habitants servaient de rabatteurs (ibid, p. 356 et s.).

51 Dans sa lettre à M. PICHON, ministre des Affaires étrangères, le Résident Général LYAUTEY lui confie qu’il se demandait s’il convenait de donner à la Cour de Rabat les pouvoirs de cassation ; il poursuit : “il m’a semblé par contre, qu’un grand avantage s’attachait au contrôle suprême de la Cour de cassation (de Paris) sur les décisions rendues par les juridictions marocaines : les plaideurs français et étrangers trouveront là une garantie qui ne manquera pas d’accroître le prestige de notre organisation judiciaire et qui facilitera les négociations ouvertes en vue du retrait des capitulations.” Codes et Lois en vigueur dans le protectorat français du Maroc, Paris, 1915, annexe VII, p. 209 et s. rapporté par M. ZIRARI, op.cit., p. 187.

52 Art. 105 et en-tête de l’Acte.

53 Art. 66, 74. 107 et s. ; art. 112.

54 Cf. lettres annexées à l’accord entre le Kiderlen et Jules CAMBON, livre jaune VI, p. 54, rapporté par P. DECROUX, op.cit., T.I, p. 20.

55 Ibid.

56 “(...) le véritable point de départ de l’œuvre de Berge et d’autres a été l’application à ce pays de la législation métropolitaine qu’ils ont complétée et modifiée par ce qu’on peut appeler le Droit Moderne Européen.” remarque Sanviti, dans le discours de l’entrée solennelle de 1934, GTM n° 605 du 13 oct. 1934. V. également J. MONÉGER, “Biographie du D.O.C. : de la réception et de l’assimilation d’un code étranger dans l’ordre juridique marocain”, Rev. Mar. de Droit et d’Eco, de Dév., n° 7, 1984, p. 4-65 ; les rapports introductifs au D.O.J., au C.P.C. et au D.O.C., rédigés respectivement par J. LABBÉ, GRUNBEAUM-BALLIN et S. BERGE, in Le Code du commerce. Fiduciaire Marocaine d’Editions Techniques, Casablanca, 1952.

57 Cf. notamment A. ADAM, Casablanca, Essai sur la transformation de la société marocaine au contact de l’occident, Paris, CNRS, 1968 ; Benzakour SAAD, Essai sur la politique urbaine au Maroc, Casablanca, Ed. Maghrébines, 1978 ; M. ECOCHARD, Casablanca, le roman d’une ville, Ed. de Paris, 1955.

58 PASCON P., Le Haouz... ; MESUREUR, La propriété...op.cit.

59 DECROUX P., La vie municipale au Maroc, thèse de droit, Lyon, 1932 ; Y. MATHÉ, thèse de droit, Bordeaux, 1936.

60 Le régime de l’état-civil institué par le dahir du 4 septembre 1915 s’adressait à titre principal à la population française et à titre accessoire aux ressortissants des pays qui n’avaient pas maintenu de registre consulaire d’état-civil. Par ailleurs, les Marocains, même protégés des pays étrangers, restaient soumis au statut personnel musulman et à la juridiction du chraa. Sur l’évolution du régime de l’état-civil sous le protectorat cf. notamment P. DECROUX, “Problèmes posés par la constitution d’un état-civil dans les milieux indigènes de l’Afrique du Nord”, Revue Algérienne, 1938-1, p. 81-96 ; “L’état-civil au Maroc”, Hesperis, 1950, p. 237-289 ; “L’état-civil et les Marocains”, Rev. Jur. et Pol. de l’Union Française, 1952, p. 1-20 et GTM n° 1134 du 15 août 1953 ; Sabine FILIZZOLA, “L’organisation de l’état-civil au Maroc”, Collection de la FSJES et de l’IEP, Rabat, 1958.

61 Dahir du 24 mai 1914 subordonnant la création des associations à l’autorisation du secrétariat général du protectorat.

62 Sur la formation d’un droit du travail au bénéfice du prolétariat européen cf. R. FILALI MEKNASSI, “Le droit et le champ du social”, Rev. Mar. de Droit et d’Economie du Développement, n° 22, Casablanca, 1990, p. 39 à 69 et spécialement p. 46-49. Sur l’articulation du droit du travail et de la politique urbaine sur le peuplement colon, cf. du même auteur, La condition du locataire urbain, la part du droit dans la régulation de la crise du logement, thèse de droit, Rabat, 1985, polycopié, p. 115-183 (la formation d’un droit au service de la politique coloniale de logement).

63 Sur les origines du mouvement syndical, cf. notamment A. AYACHE, Le mouvement syndical au Maroc, T.I : 1919-1942, Paris, L’Harmattan, 1982.

64 AYACHE A., op.cit. ; également T.II, 1943-48, ed. Wallada, Casablanca, 1990 ; v. aussi R. GALLISSOT, Le patronat européen au Maroc, 2ème éd., Casablanca, Editions Edif, 1990.

65 FILALI, Thèse précitée, p. 155 et s.

66 ZIRARI M., Thèse précitée, p. 163 et s.

67 La Grande-Bretagne ne renonce à ses privilèges qu’en 1937 (traité du 29 juillet) et les USA en 1956 (déclaration de renonciation notifiée le 7 octobre). L’Autriche, la Hongrie et l’Allemagne se voient quant à elles privées de ces privilèges à la suite de l’ouverture des hostilités de la première guerre mondiale (dahirs des 5 et 13 août 1914). Par ailleurs, les Marocains titulaires de la “protection” étrangère antérieurement à l’installation du protectorat conservent les droits attachés à cette qualité.

68 Cf. dahir du 6 mars 1914 sur les attroupements, 26 mars 1914 portant réglementation des réunions publiques, 29 juin 1935 relatif à la répression des manifestations contraires à l’ordre et à des atteintes au respect dû à l’autorité, 20 juillet et 19 décembre 1938 réglementant les manifestations sur la voie publique ; dahir du 24 juin 1938 incriminant la répression de l’adhésion des Marocains aux syndicats.

69 Pour une brève présentation de ce régime et une bibliographie sur la question cf. R. FILALI “le régime juridique des immeubles immatriculés” in N. Bouderbala et R. FILALI MEKNASSI, Code agraire marocain, Kénitra, ORMVAG, 1991, p. 17 et s. et p. 10-12.

70 Pour une présentation succinte de la question et une bibliographie cf. N. BOUDERBALA, “Sur la formation du droit de l’eau”, in Code agraire marocain précité, p. 109-115 et 107- 108.

71 Dahir du 10 octobre 1917 sur la conservation et l’exploitation des forêts.

72 Circulaire du Grand Vizir, B.O. du 1er novembre 1912 ; Dahir du 1er juillet 1914 sur le domaine public, dahir du 3 janvier 1916 sur la délimitation du domaine de l’Etat.

73 Pour une brève présentation de l’évolution du droit des habous et une bibliographie sur la question cf. R. FILALI MEKNASSI, “Le habous” in Code agraire marocain précité. Les démembrements du Habous (menfaâ, gza, guelsa, zina istighraq), Paris, Ed. E. Leroux, 1918.

74 MESUREUR A., GUILLAUME A., op.cit ; V. également R. FILALI MEKNASSI, “Pour une présentation succinte et une bibliographie sur la question in Code agraire marocain, op.cit., p. 71-77 et 67-69.

75 Art. 10 du dahir du 27 avril 1919.

76 Dès 1912, on procéda au recensement et à l’évaluation du patrimoine habous ainsi qu’à la réorganisation des services chargés de son administration. Les mesures qui suivirent ont eu pour résultat de supprimer les droits d’exploitation gratuite concédés par le sultan, de stabiliser la valeur des démembrements qui les greffent et de réglementer leur location.

77 Pour une présentation générale du problème cf. MILLIOT, Droit musulman, 1ère éd., Paris. Sirey, 1952 ; pour les aspects fonciers cf. MESUREUR, op.cit. ; pour le droit pénal cf. ZIRARI, op.cit.

78 Le principe de la subordination des normes juridiques à la loi consacré par la législation du protectorat ne sera formellement inscrit dans un texte qu’à l’occasion de la rédaction de la Constitution de 1962 (art. 4).

79 Cf. notamment, DECROUX P., L’autonomie de la volonté et l’ordre public en droit conventionnel marocain, Paris, LGDJ, 1952, préface de P. LÉRIS ; de ce dernier, cf. également “Le discours sur la justice au Maroc du point de vue international” en annexe de P. DECROUX, Droit privé, T.II ; J. DEPREZ, op.cit.. p. 82. La jurisprudence et la doctrine ont forgé à ce propos les concepts d’ordre public “néo-chérifien” ou “néo-marocain”.

80 La remarque est valable aussi bien pour les ouvrages édités pendant le protectorat que pour le contenu des nombreuses revues spécialisées telles que la GTM, la RMD, le R. Penant.

81 Les exemples sont multiples : règles d’hygiène en matière d’urbanisation, mesures déflationnistes, etc.

82 Cf. ZIRARI, op.cit., p. 237 et s.

83 Un dahir du 18 juin 1913 réglemente l’enregistrement des naissances et décès au profit des Français et des étrangers. En 1915, le régime d’état-civil s’adresse également aux Marocains. Mais en raison de l’ajournement des mesures réglementaires prévues, il ne devient accessible à ces derniers qu’en 1931. Ce n’est que par le dahir du 8 mars 1950 que l’état-civil devient obligatoire pour eux. En pratique, ce sont essentiellement les Israélites, les agents de l’Administration publique et certains salariés qui eurent accès à ce régime avant l’indépendance. V. supra note 60.

84 Cf. R. FILALI M., “Le droit et le champ du social”, article précité, p. 46 et s.

85 Les premiers textes relatifs à l’habitat indigène datent de 1937. Le code de l’urbanisme de 1952 rompt juridiquement avec la ségrégation spatiale et consacre l’unité du droit. Pour plus de détails, cf. FILALI MEKNASSI Rachid, La condition... op.cit., 1ère partie, ch. I et II.

86 Le droit syndical illustre cette évolution. En 1936, il est reconnu aux seuls Européens. En 1938, l’adhésion des Marocains aux syndicats français est pénalement réprimée. Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, elle est tolérée, puis encouragée jusqu’à ce qu’elle devienne un fait social incontournable et légalisé. Pour plus de détails, cf. A. AYACHE, Le mouvement syndical au Maroc, op.cit.

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Faculté de droit de Rabat

© CEDEJ - Égypte/Soudan, 1994

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