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Les Waqfs dans l’Égypte contemporaine

 | 
Kamel T. Barbar
, 
Gilles Kepel

Le bouleversement du régime des Waqfs pendant l’ère nassérienne

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Mots clés :

Waqf

Texte intégral

1Nous présentons sous ce titre des documents classés en deux rubriques :

  1. Tout d’abord, la préface d’Ahmad Abdou Al Charabassi, ministre des waqfs, au « recueil des lois sur les waqfs » édité en 1964 par le ministère des waqfs. Ce texte expose avec beaucoup de clarté comment l’équipe nassérienne perçoit le problème des waqfs, et comment les réformes des waqfs permettent à leur ministère « d’apporter une participation modeste à l’édification de la société socialiste ».

  2. Ensuite, un montage des principaux textes de lois, organisé à partir du résumé de l’œuvre législative des waqfs publié dans le recueil « lois sur les waqfs et lois annexes », le Caire, s.d. (en arabe), (probablement vers 1974). Les lois sont classées par thèmes :

  1. waqf ahli, waqf khaîry, hikr.

  2. réorganisation du ministère.

  3. transfert des terrains waqfs.

  4. les waqfs des non-musulmans.

1 : La philosophie du système

2Au nom de Dieu Le Miséricordieux Plein de Miséricorde

3Dès l’avènement de la Révolution le 23 juillet 1952, la République Arabe Unie a porté le plus grand intérêt à la réforme du système des waqfs, en vigueur depuis treize siècles et représentant une des formes de la coopération interhumaine et une ressource importante pour les œuvres de bienfaisance. Cependant cette réglementation a également été avant la Révolution un sujet de plaintes eu égard à ses applications, et d’abus en ce qui concerne les droits régis par son code. Il était donc indispensable d’envisager les réajustements qui y seraient apportés conformément à la shari’a, compatibles d’une part avec les nouvelles tendances de la société socialiste et d’autre part avec les objectifs initiaux des waqfs.

4Ces réajustements ont commencé par l’abolition des waqfs non consacrés aux œuvres charitables et par le partage des propriétés sur lesquelles le waqf s’était éteint. Il s’est avéré en effet que les waqfs de famille n’ont pas abouti aux résultats qui en étaient escomptés, mais ont par contre été la cause de multiples différends et procès civils, affaiblissant de ce fait même les sentiments fraternels et attisant la haine et la discorde au sein des familles. Bien plus, les waqfs de famille emprisonnaient une partie considérable de la richesse nationale, en empêchant l’exploitation économique idéale, profitable tant à la société qu’aux bénéficiaires.

5Il va sans dire que la réforme du système des waqfs peut être considérée comme un grand pas franchi sur la voie de la réalisation des objectifs socialistes. En effet, elle garantit l’exploitation des waqfs et de leurs ressources pour les projets de développement économique, pour le bien-être de la société entière. Cette réforme a d’autre part permis une réorganisation des waqfs consacrés aux œuvres de bienfaisance, dans le cadre d’une parfaite équité sociale.

6La promulgation de la loi N°44 de l’année 1962, aux termes de laquelle les biens gérés par le ministère des waqfs devaient être remis à l’Organisme Général de la Réforme Agraire et aux conseils locaux constitue un autre pas en avant sur la voie de l’application du socialisme au service du développement économique dans les gouvernorats. (...) Elle permet d’orienter les ressources du ministère vers le domaine vital et fondamental qui constitue sa mission même, à savoir la propagation du message islamique, et sa diffusion tant sur le plan local qu’à l’étranger. Ce dernier but requiert en fait une spécialisation dans le ministère de même que l’allocation de fonds considérables en rapport avec le rôle d’avant-garde que joue la RAU dans le monde islamique. Ces sommes peuvent être également utilisées pour contrer les tentatives par le moyen desquelles le sionisme et l’impérialisme essayent de porter atteinte à la religion (...).

7Telles sont quelques unes des activités assumées par le ministère en sa qualité d’organe de l’État apportant une participation modeste à l’édification de la société socialiste sur une base solide, sous la direction du Président Gamal Abdel Nasser, que Dieu guide ses pas.

8Nous prions le Tout-Puissant de nous accorder son soutien pour le bien de tous.

Ahmed Abdou al Charabassi

Vice-premier ministre et ministre des waqfs.

Le 16. 9. 1964

9Recueil des lois sur les waqfs. Introduction [extraits].

2 : L’ œuvre legislative

A / Waqf Ahli, Waqf Khairy, Hikr

  • 1 BAER, o.c. p. 88.

10Moins de deux mois après la révolution de 1952, les officiers libres suppriment le waqf ahli, dont la propriété est partagée entre les bénéficiaires ou le fondateur du waqf. « L’abolition du waqf ahli rencontra très peu d’opposition, ce qui n’a rien d’étonnant si l’on considère à quelles dures critiques cette institution avait été soumise les trente dernières années », écrit Gabriel BAER.1

  • 2 id, pp.89-90.

11Quant aux waqfs khaîry, le ministère assume leur nizarah, retirant ainsi aux nazirs particuliers leurs fonctions ; il se réserve aussi le droit de dépenser le produit des waqfs sans tenir compte des stipulations du fondateur2.

12Enfin, le hikr, bail à long terme grevant des terres waqfs et ayant pour effet réel de donner au locataire un pouvoir jugé exorbitant sur un waqf, est supprimé « lorsque l’intérêt (maslaha) l’exige ». En fait, bien des hikrs sont restés en vigueur.

Réglementation du waqf khaîry

13Certaines lois ont réglementé l’organisation des waqfs de bienfaisance ; la plus importante est la loi 247 de l’année 1953 sur l’administration des waqfs de bienfaisance et l’orientation de leurs dépenses vers les œuvres pieuses.

14Selon cette loi et ses modifications, le ministère des waqfs est devenu administrateur de la totalité des biens religieux de bienfaisance, à la condition que le propriétaire de ces biens ait un droit de regard sur eux, alors que, lorsque le constituant est un non-musulman, c’est le tribunal qui est chargé de nommer le nazir (administrateur) des biens des non-musulmans.

15Suppression du hikr

16Quant au régime du hikr (droit qui permet au locataire d’un terrain waqf d’y faire des plantations ou d’y élever des constructions sur lesquelles il aura un droit de propriété), il a été annulé.

17La première loi prise à cet effet a été la loi N°.649 de l’année 1953.

Loi N°. 649 de 1953. Portant suppression du droit de hikr établi sur des fonds constitués en waqfs. (extraits)

18Art. 1 - Le droit de hikr grevant des fonds waqfs prendra fin en vertu d’un arrêté du ministre des waqfs pris sur l’approbation du conseil supérieur des waqfs, toutes les fois que cette extinction est commandée par un intérêt. Dans ce cas, et à défaut de l’accord entre le ministère et le concessionnaire du droit de hikr sur le prix de terrains grevés de hikr, ces fonds seront vendus conformément aux dispositions du code de procédure civile applicables à la vente volontaire. Les trois-quarts du prix de la vente de terrains reviendront au titulaire de la nue-propriété et le quart en sera attribué au concessionnaire, que les terrains soient ou non occupés par des constructions, plantations ou autres ouvrages (...).

19Fait au Palais de la république, le 19 Rabi’ al Tani 1373 (26 décembre 1953).

  • 3 voir annexe II, p. 82.

20« (...) Il est apparu que la loi N° 48 de 19463 contenait un grand nombre d’insuffisances et d’imperfections dans certaines de ses dispositions ; des plaintes ont été déposées, notamment au sujet des waqfs de famille, qui ont été l’objet de nombreuses critiques (...).

Suppression du waqf ahli

21L’influence de la révolution de juillet 1952 s’est manifestée (...) lorsqu’à été promulgué le décret loi N° 180 de l’année 1952.

Décret-Loi N° 180 de 1952. Portant abolition du Régime des waqfs constitués à d’autres fins que des œuvres pies, (extraits)

22Art. 1 - 11 est interdit de constituer un waqf à d’autres fins que des œuvres pies.

23Art. 2 - Est réputé éteint tout waqf dont le bénéfice n’est exclusivement affecté à une œuvre de bienfaisance (...).

24Art. 3 - La quote-part dans laquelle le waqf s’éteint (...), deviendra la propriété du constituant s’il est en vie et s’il s’est réservé le droit de révocation. A défaut, la propriété en reviendra aux bénéficiaires actuels proportionnellement à la quote-part de chacun d’eux dans le bénéfice du waqf.

25Si le waqf comporte une vocation graduelle des générations, la propriété en reviendra aux bénéficiaires actuels et aux descendants des bénéficiaires décédés de leur génération, au prorata de la quotité de chacun d’eux ou de celle de son auteur. (...)

26Fait au Palais d’Abdine le 24 Zul-Hedja 1371 (14 septembre 1952).

27Et il s’est ensuivi la promulgation d’un grand nombre de lois et législations qui ont organisé les mesures à prendre pour mettre un terme aux waqfs de famille et distribuer leurs biens aux bénéficiaires, en les définissant, les sélectionnant, et en excluant la part des œuvres de bienfaisance en cas d’indivision, en précisant les attributions du ministère des waqfs (...). »

B/ Réorganisation du Ministère

28Après avoir concentré l’administration des waqfs dans le ministère, le gouvernement nassérien réorganise celui-ci : il lui donne les compétences des tribunaux islamiques, et crée en son sein un « conseil supérieur des affaires islamiques » dirigé par un jeune officier, au rôle avant tout idéologique :

  • 4 BERGER, o.c, p. 49.

29« Le conseil considérait le ministère des waqfs comme réactionnaire et incapable de faire face aux défis du présent. Tandis que l’establishment religieux, plus âgé tenait le conseil pour un outil politique du régime qui, en fin de compte, causait du tort à l’islam (...)4.

30(...) La loi 272, de l’année 1959, qui réorganise le ministère des waqfs, réglemente l’administration des waqfs de bienfaisance et prévoit la constitution d’une « commission des affaires » des waqfs qui remplace le « conseil supérieur des affaires des waqfs » ; à celle-ci sont transférées les compétences des tribunaux islamiques (mehkemeh).

  • 5 N.D.L.R. cf supra « La philosophie du système ».

31[De plus, et dans le but d’améliorer la diffusion du message islamique à l’étranger, et pour tenir compte du rôle d’avant-garde que joue la R.A.U. dans le monde islamique, a été créé en 1962 un « conseil supérieur des affaires islamiques »5]

Règlement du Conseil Supérieur des Affaires Islamiques. « Création du Conseil »

32Art. 1 - Un conseil supérieur des affaires islamiques est créé au sein du ministère des waqfs en Egypte, sous la présidence du ministre des waqfs.

33Art. 2 - Le ministre des waqfs recrute les membres du conseil parmi les plus éminents des ulémas de l’islam en République Arabe Unie et dans d’autres pays musulmans.

34Art. 4 - Le conseil peut créer, dans les grandes métropoles islamiques, des bureaux qui joueraient le rôle de liaison avec les ulémas de ces pays. Ces bureaux œuvreraient pour la coordination de la coopération entre les organismes culturels religieux dans les divers pays islamiques, et pour la création de tels organismes dans les pays qui en manquent.

35« Objectifs et moyens »

36Art. 5 - Le conseil œuvre pour la diffusion de la culture islamique, pour une prise de conscience religieuse et une connaissance de l’islam chez tous les peuples du monde ; il se charge en particulier des questions suivantes :

  1. publier des bulletins culturels et instructifs en langue arabe et traduire les textes sélectionnés dans les autres langues vivantes, surtout celles des pays islamiques.

  2. donner une interprétation facile du Coran, qui serait traduite dans les autres langues vivantes, et dans les langues courantes des pays islamiques en particulier.

    • 6 Textes de la tradition musulmane.

    réunir les hadiths6 indubitables, les classer en chapitres et les expliquer brièvement.

  3. faire connaître l’islam dans les diverses nations, relever les doutes soulevés pour y répondre, ainsi que les tendances anti-islamiques pour les réfuter et les actions pro-islamiques pour les encourager et en bénéficier.

  4. œuvrer pour une renaissance du patrimoine islamique qui serait remis à jour scientifiquement, ce qui le rendrait plus efficace.

  5. se charger de faire apprendre le Coran et sa lecture rythmée dans les pays islamiques.

  6. publier des encyclopédies dans les diverses sciences islamiques.

  7. étudier la situation des Musulmans et publier des comptes rendus sur ce sujet.

  8. créer un ou plusieurs instituts afin que les imams des mosquées et les prédicateurs bénéficient des études variées dans les divers thèmes islamiques, sociologiques et historiques.

  9. coopérer avec les organismes étrangers qui ont des buts similaires à ceux du conseil, et œuvrer pour représenter ces organismes coopérants au sein des organisations internationales respectives.

  10. publier une revue islamique en langue arabe, en traduisant certains des sujets traités dans les autres langues vivantes.

37Le lieu de publication de cette revue sera Le Caire. Un comité spécial constitué par le conseil contrôlera sa rédaction dans les limites établies par le statut de la revue.

C/ Transfert des terrains Waqfs

38Enfin, la troisième étape du bouleversement du système des waqfs a consisté en leur transfert aux organismes de la réforme agraire et aux conseils locaux, en échange de titres portant intérêt.

39Cette mesure radicale, qui aboutissait à une abolition des waqfs et à la « désimmobilisation » de leurs biens, a eu d’importantes conséquences qui sont examinées dans le chapitre suivant. Elle n’a pas survécu au régime nassérien.

  • 7 Il s’agit des waqfs dont le revenu est destiné aux œuvres de bienfaisance en général, et non à tell (...)

40« (...) La loi 152/1957 a réglementé les échanges de terres agricoles ayant été fondées en waqfs destinés aux œuvres de bienfaisance générale7, au profit de l’organisme général de la réforme agraire.

Décret du Président de la République promulguant la loi N° 152/1957 portant sur l’organisation des terres agricoles consacrées en waqf pour des œuvres de bienfaisance (extraits)

  • 8 Voir, infra, la loi 264/1960 établissant des exceptions à cette règle pour les waqfs des Coptes-Ort (...)

41Art. 1 - Dans un délai maximum de trois ans, les terres agricoles constituées en waqf pour des œuvres de bienfaisance générale seront échangées, et cela progressivement, à raison d’un tiers chaque année conformément aux décisions du conseil supérieur des waqfs ou des organismes compétents pour les affaires des waqfs des non-musulmans8

42Art. 2 - Le haut comité de la réforme agraire prendra livraison chaque année, des terres agricoles dont l’échange a été décrété, afin de les distribuer, conformément aux dispositions du décret-loi 178/1952 sur la réforme agraire.

43Art. 3 - Le haut comité de la réforme agraire remet à ceux qui sont, légalement, administrateurs des waqfs, des titres d’une valeur égale à celle des terres agricoles, des biens meubles et immeubles, et des arbres, laquelle valeur est déterminée conformément à la loi sur la réforme agraire (...).

44Fait à la Présidence de la République, le 15 Zul Hidjah 1376 (13 juillet 1957).

45Puis a été promulguée la loi 44/1962, portant sur l’administration des biens waqfs khairy et de ceux dont le waqf est éteint, par l’organisme général de la réforme agraire et les conseils locaux :

Décision du Président de la République Arabe Unie portant promulgation de la loi N° 44 de 1962 sur la consignation des biens gérés par le ministre des waqfs à l’organisme général de la réforme agraire et aux conseils locaux, (extraits)

46Art. 1 - Les biens des waqfs khaīry administrés par le ministère des waqfs ainsi que les biens pour lesquels le waqf est éteint et dont le ministère est le séquestre, sont régis par les dispositions suivantes :

I - Les terrains agricoles constitués en waqf au profit des œuvres de bienfaisance particulières9

  • 9 Ce sont les waqfs dont le constituant a affecté le revenu à des œuvres pies désignées nommément (te (...)

47Art. 2 - Les terrains agricoles non urbains et constitués en waqf au profit des œuvres de bienfaisance particulières seront échangés et consignés à l’organisme général de la réforme agraire afin de les distribuer conformément aux dispositions de la loi N  178 de 1952 précitée.

48Art. 3 - L’organisme général de la réforme agraire remettra au ministère des waqfs des titres d’une valeur égale à celle des terrains agricoles, des biens meubles et immeubles et des arbres échangés, évalués conformément à la loi sur la réforme agraire.

49L’organisme général de la réforme agraire remboursera au ministère la valeur des titres ainsi que la contrepartie du revenu des titres au taux annuel de 4 % (...).

50Art. 6 - Le ministère des waqfs versera le revenu des titres à lui remis et ce, conformément aux stipulations des constituants (...).

II - Bâtiments et terrains vagues relevant des waqfs khaīry

51Art. 8 - Seront transférés aux conseils locaux les bâtiments de rapport, les terrains vagues et terrains agricoles urbains, relevant des waqfs khaīry administrés par le ministère des waqfs et se trouvant dans leurs ressorts respectifs.

52Les conseils locaux se chargeront, au nom du ministère des waqfs de l’administration de ces biens, de leur exploitation, de leur disposition et de l’investissement de fonds de remploi y afférents conformément aux lois relatives au waqf et à la présente loi. Ils devront les conserver, gérer et exploiter sur des bases économiques appropriées afin d’en accroître les revenus, en tant que fonds spéciaux ayant une nature et des affectations de dépenses propres (...).

53Art. 9 - Les conseils locaux sont tenus de verser au ministère des waqfs la rente nette des biens cités à l’article 8 de la présente loi afin d’être dépensée conformément aux stipulations des constituants (...)

54Art. 10 - Les biens waqfs ne pourront être donnés en bail à un loyer nominatif que pour la construction des mosquées, des instituts religieux ou des écoles de lecture du Coran.

55Toutefois, la cession à bail ou l’échange des terrains vagues pourront être effectués sur la base de la moitié de la valeur locative normale ou de la moitié de leur valeur vénale si ceux-ci doivent être exploités par des services publics de l’État dans les domaines sociaux, sanitaires, culturels et récréatifs.

56Le preneur de bail ou l’échangiste devront, dans ce cas, se tenir au but pour lequel le terrain leur a été loué ou échangé, autrement le conseil local compétent leur arrachera ledit bien par la voie administrative.

57Art. 11 - Les conseils locaux percevront 10 % des revenus globaux des biens cités à l’article 8 de la présente loi, comme frais d’administration et d’entretien.

III - Les terrains agricoles dont le waqf est éteint, conformément aux dispositions de la loi 180/1952

58Art. 13 - Seront transférés à l’organisme général de la réforme agraire, les terrains agricoles dont le waqf est éteint conformément aux dispositions de la loi n° 180 de 1952 précitée et qui sont le séquestre du ministère des waqfs et sont situés hors des limites urbaines, et ce afin de les administrer au nom du ministère.

59Art. 14 - L’organisme général de la réforme agraire pourra louer, en tout ou en partie lesdits terrains, dans la limite de l’impôt initial multiplié par sept fois et ce, aux petits cultivateurs propriétaires de cinq feddans au maximum, et conformément aux règles qu’établira le ministre delà réforme agraire pourvu que l’organisme en verse le loyer au ministère des waqfs, déduction faite de 10 % comme frais de gestion (...).

IV - Bâtiments et terrains vagues ayant cessé d’être waqfs

60Art. 17 - Seront consignés aux conseils locaux les bâtiments et terrains vagues urbains, dont le waqf est éteint conformément à la loi N° 180/1952 précitée et qui sont sous le séquestre du ministère des waqfs. Lesdits conseils assumeront, au nom du ministère des waqfs, l’administration et l’exploitation de ces biens selon les dispositions des lois précitées et de la présente loi.

61Art. 18 - Les conseils locaux devront rembourser la rente nette des biens prévus à l’article précédent, au ministère des waqfs qui est tenu de la déposer dans un compte séparé.

62Art. 20 - Les conseils locaux percevront, comme frais de gestion de biens prévus à l’article 7, 10 % de leur revenu global (...).

63Art. 21 - Il sera retenu de la rente nette des bâtiments un montant annuel de 15 % affecté à leur maintien et réparation (...).

64Dispositions générales

65Art. 23 - Le ministère des waqfs est tenu de payer aux propriétaires des biens précédemment waqfs et remis à l’organisme général de la réforme agraire ou aux gouvernorats une allocation mensuelle calculée sur la base de la moyenne due à chacun d’eux durant la période allant de l’exercice financier de 1945 à celui de 1958 selon les énonciations des registres du ministère des waqfs (...).

66Art. 27 - Le gouvernement se portera garant de l’organisme général de la réforme agraire pour le paiement de la valeur des titres amortis et de la redevance du loyer (...).

67Art. 30 - Seront transférés aux conseils locaux, dans leur ressorts respectifs, les fonctionnaires du ministère des waqfs qui gèrent les biens à eux transmis et ce, par arrêté du ministre des waqfs. Lesdits fonctionnaires seront transférés avec leur grade. De même, seront transférés au budget des conseils locaux les crédits financiers inscrits dans l’exercice financier 1961-1962 du ministère des waqfs, afin de couvrir les frais desdits biens.

68En ce qui concerne les fonctionnaires du ministère des waqfs excédant les besoins du travail, conséquemment à la remise de terrains agricoles à l’organisme général de la réforme agraire, conformément aux dispositions de la présente loi, ils seront transférés aux autres ministères et aux institutions publiques (...).

69Fait au Palais de la République, le 25 Chabaan 1381 (31 janvier 1962).

70Gamal Abdel Nasser

71Par cette loi, le législateur visait à aider le ministère des waqfs et à le délivrer d’un lourd fardeau que son organe administratif prenait difficilement en charge ; et cela afin que le ministère puisse accomplir sa mission essentielle, à savoir la diffusion de l’islam et le service des mosquées.

D / Les Waqfs des non-musulmans

72Chrétiens et Juifs possèdent aussi des biens de mainmorte destinés à leurs fondations pieuses. Lorsque l’administration des waqfs est passée au ministère, les waqfs des non-musulmans ont eu droit à un statut particulier : ils n’ont pas été gérés par le ministère, mais par des nazirs nommés par les tribunaux.

  • 10 Voir infra, II, 5), texte no. 1.

73De même, les fondations pieuses coptes-orthodoxes ont eu le droit de conserver des terres waqfs dont le produit leur allait, et qui dérogeaient de ce fait à la loi sur la réforme agraire. Cela a été l’objet de controverse par la suite10.

74Des exceptions à la loi 152/1957 ont été établies par la loi 264/1/1960 :

Décret du Président de la République Arabe Unie promulguant la loi N° 264 de l’année 1960, sur l’échange des Terres Agricoles waqfs destinées aux œuvres de bienfaisance en faveur des coptes-orthodoxes. (extraits)

75Art. 1 - Sont exclues des dispositions de la loi 152 de 1957 précitée, les terres waqfs au bénéfice du patriarche, du patriarcat copte-orthodoxe, des archevêques, monastères, églises, lieux d’enseignement coptes-orthodoxes, et autres organismes de bienfaisance qui s’y rapportent, dans la limite de 200 feddans pour chacun des organismes waqfs, plus 200 feddans de terres non cultivables.

76Art. 2 - Est constitué un organisme portant le nom d’ « organisme des waqfs coptes-orthodoxes », doté de la personnalité morale, chargé de choisir ces terres waqf, dans les limites définies dans l’article ci-dessus, et de percevoir la valeur des terres échangées. Par décision du Président de la République, sont définies les compétences de cet organisme.

77Art. 3 - L’organisme sera géré par un conseil d’administration formé du patriarche copte-orthodoxe comme président, de plusieurs archevêques, et d’un nombre égal d’experts coptes-orthodoxes, nommés par décret du Président de la République, sur proposition du patriarche (...).

78Promulguée à la Présidence de la République le 25 du mois de Muharram 1380 (19 juillet 1960).

Notes

1 BAER, o.c. p. 88.

2 id, pp.89-90.

3 voir annexe II, p. 82.

4 BERGER, o.c, p. 49.

5 N.D.L.R. cf supra « La philosophie du système ».

6 Textes de la tradition musulmane.

7 Il s’agit des waqfs dont le revenu est destiné aux œuvres de bienfaisance en général, et non à telle ou telle institution nommément désignée. (N.D.L.R.).

8 Voir, infra, la loi 264/1960 établissant des exceptions à cette règle pour les waqfs des Coptes-Orthodoxes.

9 Ce sont les waqfs dont le constituant a affecté le revenu à des œuvres pies désignées nommément (telle école coranique, tel hôpital, etc..) N.D.L.R..

10 Voir infra, II, 5), texte no. 1.

© CEDEJ - Égypte/Soudan, 1981

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