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Langues régionales : langues de France, langues d'Europe

 | 
Jérôme Bouvier
, 
Pierre Encrevé
, 
Jacques Fusina
, 
et al.

II. La Charte : conceptions et perspective française

Texte intégral

Quelle a été la politique de l’État français à l’égard des langues depuis cinquante ans ?

Hervé Guillorel

1[...] C’est la loi Deixonne de 1951 qui constitue vraiment le premier acte significatif de haut niveau (dans la hiérarchie des normes) signifiant un début d’intérêt de la part de l’État français vis-à-vis des langues régionales même si, en l’occurrence, l’opposition du Conseil de la République (le Sénat de la IVe République) avait quelque peu édulcoré la proposition.

2Pourtant ce n’est pas faute d’une foule de propositions de loi émanant des députés et des sénateurs de tous bords politiques (presque 60 propositions depuis 1958). Pendant très longtemps on a constaté que les préoccupations des hommes politiques quant à la situation des langues régionales répondaient plus à des intérêts électoraux qu’à des engagements de principe témoignant d’une volonté d’envisager la question sous un angle général, à travers notamment l’instauration d’un véritable statut de ces langues. [...]

Quelques repères chronologiques

  • discours de Ploërmel de Valéry Giscard d’Estaing en 1976 (puis signature de la Charte culturelle de Bretagne en 1978) ;
  • discours de Lorient de François Mitterrand le 14 mars 1981 : « Le temps est venu d’un statut des langues et cultures de France qui leur reconnaisse une existence réelle » ;
  • loi de décentralisation de 1982 [...] (la question de la protection et de la promotion des langues régionales ne peut faire l’impasse du rôle et du dynamisme éventuel des régions en la matière) ;
  • en 1981-1982, mission puis rapport Giordan (Démocratie culturelle et droit à la différence) qui est peut-être arrivé trop tôt, mais qui a cependant joué un rôle important dans les prises de conscience ;
  • intervention d’Alain Lamassoure, délégué aux Affaires européennes, alors dans l’opposition, et qui affirmait qu’une fois au pouvoir il ferait en sorte que la Charte soit signée ;
  • discours de François Bayrou, ministre de l’Éducation nationale et président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, en 1993 ;
  • le 29 mai 1996, à Quimper ; lors de son premier voyage officiel en Bretagne comme président de la République, Jacques Chirac se déclare ouvert à la signature par la France de la Charte ;
  • 24 septembre 1996 : avis négatif du Conseil d’État.

Que s’est-il passé depuis 1997 ?

Hervé Guillorel

3L’arrivée de la gauche au pouvoir en 1997 [a accéléré] le processus :

4Le 11 octobre 1997, à Strasbourg, dans son discours de clôture du Deuxième Sommet du Conseil de l’Europe, le Premier ministre Lionel Jospin déclarait : « L’Europe a besoin d’affirmer son identité, qui est faite de la diversité de son patrimoine linguistique et culturel. À cet égard les langues et cultures régionales méritent de notre part une attention toute particulière : nous devons les préserver et les faire vivre. »

5Une mission est alors confiée à Nicole Péry, à l’époque députée des Pyrénées-Atlantiques, en octobre 1997, par Lionel Jospin.

6Cette mission sera reprise par Bernard Poignant, maire de Quimper, après remise par Nicole Péry d’un rapport d’étape, puis sa nomination comme secrétaire d’État. Le rapport Poignant a été remis le 1er juillet 1998.

7[…] Le rapport Poignant parmi ses propositions estimait nécessaire que la France se prépare à signer puis à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et suggérait qu’une expertise juridique préalable soit menée sur la compatibilité de la Charte avec le droit interne français et notamment la Constitution.

8Dès lors, Lionel Jospin dans une lettre du 10 juillet 1998 demandait à Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’université de Paris X-Nanterre d’effectuer cette expertise.

9Le Rapport Carcassonne a été remis au Premier ministre en septembre 1998.

10Nouvelle accélération avec la disponibilité de ces deux rapports et leurs répercussions dans les médias ainsi qu’avec l’annonce le 7 octobre 1998 par le Premier ministre du principe de la signature de la Charte par la France, précédé le 29 septembre 1998, lors des journées parlementaires socialistes de Tours, par des propos visant à une reconnaissance des langues régionales.

11Dans la mesure où cette signature suppose à la fois d’établir la liste des engagements souscrits par la France (minimum de 35) et de stipuler la liste des langues concernées, l’étape suivante (24 décembre 1998) a consisté à confier au directeur de l’Institut national de la langue française, Bernard Cerquiglini, le soin de proposer au gouvernement la liste des langues auxquelles s’appliqueront les dispositions de la Charte qui seront retenues par la France. [...]

12On notera également que le 4 mai 1998, Lionel Jospin prononce un discours à Nouméa à l’occasion de l’inauguration du centre culturel Tjibaou : à cette occasion il rappelle que tout combat politique a une dimension culturelle et que le sentiment de la négation de l’identité culturelle Kanak a été à l’origine de la révolte en Nouvelle-Calédonie. Il rappelle également que toute culture porte en elle une part de singularité et une part d’universel.

En quoi l’attitude des autorités françaises a-t-elle changé récemment ?

Hervé Guillorel

13[Depuis 1997, la question du statut des langues régionales ou minoritaires en France] semble vraiment être abordée de manière frontale avec la conjonction de deux processus très liés, une volonté politique réelle de l’État français d’avoir une véritable politique linguistique à l’égard des langues et cultures régionales de France, illustrée par des prises de position au plus haut niveau et par la remise du Rapport Poignant, et l’annonce de la signature par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires élaborée au sein du Conseil de l’Europe, confortée par la remise du Rapport Carcassonne établissant dans quelle mesure la Charte était conforme à la Constitution.

14Ainsi, cette double conjonction devrait aboutir, au-delà de la signature et de la ratification de la Charte, à élaborer une loi qui reconnaîtrait l’importance des langues régionales ou minoritaires de France et qui pourrait reprendre le contenu des articles et alinéas de la Charte jugés compatibles : reconnaissance légale et symbolique au plus haut niveau : au niveau international, européen en l’occurrence ; au niveau législatif, ce qui permettrait de mettre un peu d’ordre dans l’accumulation des textes éparpillés relatifs à la question ; voire au niveau constitutionnel, si, reprenant la proposition de Bernard Poignant, une modification constitutionnelle aboutissait à introduire dans la Constitution une reconnaissance de ces langues, mais cette dernière modalité, très demandée par les défenseurs des langues régionales, semble pouvoir être abandonnée dans la mesure où, selon le rapport Carcassonne, elle n’est pas nécessaire pour signer et ratifier la Charte.

15Pierre Encrevé souligne qu’il faut replacer ce changement dans le cadre d’une « actualisation des questions de langue en général en France » :

16À partir des années quatre-vingt-dix, la réflexion de l’État sur la langue s’intensifie et ses interventions vont se multiplier.

17En 1990-1991, a été posée la question de la rectification de l’orthographe qui a entraîné un très long débat et qui, pour la première fois, vraiment, a réactualisé cette question, placée par le Premier ministre dans le cadre de la défense de la langue française et de sa promotion.

18En 1992, l’article 2 de la Constitution s’est vu adjoindre une nouvelle formule : « la langue de la République est le français ». C’est la même année que le Conseil de l’Europe va adopter la Charte, coïncidence tout à fait intéressante.

19En 1994 : Loi Toubon sur l’emploi de la langue française, qui avait été préparée par le gouvernement socialiste précédent. Cette loi a été censurée par le Conseil constitutionnel et ce point est extrêmement important, parce que sur la signature de la Charte cet avis du Conseil constitutionnel intervient très fortement, le Conseil constitutionnel ayant censuré toute tentative de régler la langue des citoyens dans leurs usages privés.

20Enfin, en 1996, l’avis du Conseil d’État, avis très bref qui considère que, dans la Charte, tout ce qui touche à l’éducation, à l’enseignement et à la culture est déjà dans le droit interne, mais que, pour ce qui touche à la justice, ce serait incompatible avec la Constitution.

21Ensuite, le rapport donné par Lionel Jospin à Nicole Péry, repris par Bernard Poignant, puis le rapport Carcassonne et enfin la mission donnée par Claude Allègre et Catherine Trautman à Bernard Cerquiglini sur la liste des langues, le 7 octobre un communiqué du Premier ministre a annoncé qu’il proposerait au président de la République la signature de la Charte au début de 1999.

22Le travail interministériel est très avancé et on peut supposer que la Charte sera prête à la signature au début d’avril 1999.

Quelles sont les raisons de ce changement ?

Pierre Encrevé

23Pourquoi la France est-elle désormais prête à signer la Charte ? La réponse est claire, l’environnement européen est absolument décisif. Au moment où l’Euro va devenir la monnaie unique de l’Europe, la France ne peut pas être sourde à la question posée par le Conseil de l’Europe.

24C’est certainement un acquis de l’environnement européen que la question soit reposée, et le fait que la réponse puisse être positive est lié, bien entendu, au fait que le constitutionnaliste consulté par le Premier Ministre a considéré que la signature n’est pas incompatible avec la Constitution moyennant un choix judicieux de 35 engagements minimum et l’adjonction d’une déclaration interprétative.

Quelles sont les origines théoriques de la Charte ?

Jean-Marie Woehrling

25La démarche de la Charte s’intègre dans une succession d’efforts qui ont été faits pour prendre en compte ce phénomène de langues régionales et minoritaires.

  • Après la première guerre mondiale, il y a eu une première orientation qui a consisté à le traiter comme une question politique. L’idéologie dominante était celle d’une territorialisation des langues, selon laquelle chaque groupe linguistique doit bénéficier de son État, les groupes linguistiques minoritaires constituent en quelque sorte une exception à cette organisation considérée comme l’organisation normale. On a traité politiquement cette question, on a considéré ces minorités comme des minorités nationales et on leur a donné un statut politique avec des droits propres, une représentation spécifique, etc., un régime international. Tout ceci a été organisé dans le cadre de la SDN et n’a pas bien marché, pour toutes sortes de raisons.
  • Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, on s’est orienté vers une autre démarche, celle des Droits de l’homme. La meilleure manière de protéger les personnes qui ont une culture, une langue différente de la majorité, c’était d’appliquer pleinement les Droits de l’homme et de faire en sorte que le principe d’égalité soit compris comme un principe selon lequel chacun doit pouvoir également s’épanouir dans sa personnalité, dans sa culture propre, et que ceci soit valable pour tout le monde, y compris pour ceux qui ont une culture différente de celle de la majorité. Dans cet esprit on a adopté la Convention européenne des Droits de l’homme et un certain nombre de documents du même type. Mais on s’est rendu compte que les Droits de l’homme, interprétés dans leur sens individualiste traditionnel, n’étaient pas un instrument suffisamment adéquat pour véritablement protéger ces cultures particulières, notamment parce qu’un document comme la Convention européenne ne comporte pas de protection de droits collectifs.
  • Avec l’évolution des sociétés occidentales s’est fait jour une troisième orientation, et c’est dans le cadre de celle-ci que se situe la Charte : considérer le problème comme étant essentiellement un problème culturel. Il y a des cultures particulières, des groupes qui ont une culture spécifique et il faut protéger ces cultures particulières comme un élément du patrimoine européen. C’est donc dans cette lignée-là que s’est développée la Charte.
  • Un autre événement a conduit vers une quatrième étape, c’est la chute du Mur de Berlin, l’arrivée des nouvelles démocraties d’Europe centrale et orientale et, avec la disparition du communisme, une vision différente des choses aussi à l’Ouest. A l’Est nous avons connu un retour simultané des trois étapes antérieures, un problème politique de minorité régionale, un problème juridique de concrétisation des Droits de l’homme et un problème culturel de mise en valeur des cultures régionales ou minoritaires spécifiques. Du côté de l’Ouest, le phénomène de la globalisation nous pose la question des sociétés multiculturelles, du pluralisme culturel, non plus seulement au regard des langues régionales ou minoritaires, mais aussi en relation avec les phénomènes linguistiques transfrontaliers, le problème des langues des populations migrantes et, de façon générale, le processus de globalisation culturelle qui fait que nous sommes en contact en permanence avec une pluralité de langues et de cultures.

26Ces différentes approches se traduisent, au niveau des institutions européennes et du Conseil de l’Europe, par une pluralité d’instruments et la Charte des langues régionales et minoritaires n’est que l’un de ces divers instruments.

Qu’est-ce que la Charte et quelle est son histoire ?

Hervé Guillorel

27La Charte est le premier instrument juridique européen consacré à la protection et à la promotion des langues régionales ou minoritaires.

28Elle est l’aboutissement de travaux menés au sein d’une instance européenne, le Conseil de l’Europe, sans oublier le rôle joué par le Parlement européen ou d’autres instances comme l’OSCE.

29L’idée de la Charte a été lancée en 1978 par le Conseil de l’Europe (déclaration de Bordeaux) ; elle sera reprise par le Parlement européen en 1981, peu entendue par les autorités exécutives de la CEE puis de l’UE, reprise par le Conseil de l’Europe, le Parlement européen continuant à s’intéresser à la question.

Brève chronologie

  • 1981 : rapport Arfé, député européen italien ;
  • 16 octobre 1981 : résolution Arfé « Sur une charte communautaire des langues et des cultures régionales et sur une Charte des droits des minorités ethniques ». Cette résolution est très importante car elle préfigure la philosophie que l’on retrouvera dans la Charte du CE (défense du patrimoine linguistique de l’Europe, etc.). Concrètement elle attribue à la Commission et au Fonds régional des missions doctrinale, de réflexion et d’impulsion. Enfin elle précise la nature et le contenu des actions à entreprendre par les États membres et leurs collectivités publiques ;
  • mai 1982 : création du Bureau européen pour les langues les moins répandues (BELMR), instance qui joue un rôle très important pour la défense et la promotion des langues régionales en Europe ;
  • octobre 1987 : résolution Kuijpers adoptée par le Parlement européen ;
  • 5 décembre 1992 : adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe de la Charte ;
  • 9 février 1994 : résolution du Parlement européen sur les minorités linguistiques et culturelles dans l’Union européenne (rapport Killilea) ;
  • 1er mars 1998 : entrée en vigueur de la Charte avec 7 parties contractantes ;
  • 26-27 mars 1998 : Conférence internationale sur la Charte à Strasbourg.

Quels sont les traits essentiels de la Charte pour ses concepteurs ?

Jean-Marie Woehrling

  • La Charte est un document qui protège les langues, qui essaie de promouvoir les langues régionales et non pas des minorités en tant que groupes de personnes bénéficiant d’une protection juridique spécifique. On a mis complètement de côté toute la logique spécifique à la question des minorités culturelles, linguistiques ou « ethniques ».
  • On a également essayé de dépasser l’opposition langue régionale/langue nationale. La Charte reconnaît la primauté, la spécificité des langues nationales, qui ont un statut particulier. A leur côté, on essaie de promouvoir des langues régionales, minoritaires, avec un statut également, mais différent de celui des langues nationales. Il ne s’agit pas d’opposer une langue à l’autre, d’être des locuteurs captifs dans l’un ou l’autre système linguistique, mais de promouvoir l’idée de bilinguisme, de situation pluriculturelle, de compréhension réciproque entre les différentes langues, de complémentarité et de tolérance.
  • Ces langues, qui sont une richesse culturelle, sont l’affaire de tout le monde. C’est une richesse culturelle nationale, mais pas seulement. Les langues régionales sont reconnues par la Charte européenne comme une richesse culturelle européenne ; c’est donc l’affaire de tous les citoyens, pas seulement nationaux, mais de tous les citoyens européens. Nous sommes tous chargés de la défense de ce patrimoine culturel européen commun.
  • Le système de protection de la Charte n’est pas seulement un système de protection juridique. Il s’agit, bien sûr, de reconnaître les langues, mais non de s’arrêter à une reconnaissance légale, à une interdiction de la discrimination Il s’agit de mettre en œuvre une promotion positive de la langue, donc de prendre des mesures d’action concrètes pour ces langues, notamment au plan des médias, des moyens audiovisuels, au niveau de l’infrastructure éducative et scolaire, etc., donc de compenser la faiblesse de ces langues par des mesures pratiques.

30- Un autre aspect est celui de la différenciation des langues. On ne peut pas traiter toutes les langues de la même manière, elles n’ont pas les mêmes caractéristiques et donc il faut, non pas un statut pour les langues régionales, mais, en quelque sorte, un statut pour chaque langue régionale minoritaire adapté à son cas particulier : la situation de la langue régionale en Alsace n’est pas la même qu’en Bretagne ou, par exemple, à Tahiti.

31Par conséquent la Charte prévoit une mécanique très souple qui permet de définir un statut adapté à chaque langue pour essayer de promouvoir de manière appropriée chaque langue spécifique.

32Nous avons une tendance en France à nous focaliser seulement sur la troisième partie de la Charte, qui est la partie des modalités d’application, des exercices pratiques, en vue de tenir compte de la situation spécifique des différentes langues. On a en quelque sorte créé un menu à la carte pour que chaque pays puisse s’inspirer d’une kyrielle de mesures concrètes et voir ce qu’on pourrait faire pour chaque langue à titre particulier.

33Mais c’est la deuxième partie qui est la vraie partie importante. Là, sont affirmés des principes importants qui valent pour toutes les langues. Les États n’ont aucune possibilité d’émettre des réserves sur cette deuxième partie. Ce qui est demandé aux États qui adhèrent à la Charte, c’est donc d’accepter, non pas du bout des lèvres, mais réellement, ces grands principes de la deuxième partie.

34• Le dernier aspect c’est l’aspect dynamique. La Charte est, effectivement, à certains égards un document peut-être un peu trop souple, un peu trop vague, un peu trop général, mais elle n’entend pas être le dernier mot en matière de promotion des langues régionales. Elle se veut le point de départ d’un mécanisme et d’ailleurs, à cette fin, il y a également dans la Charte une procédure de contrôle de mise en œuvre de la Charte. Ce n’est pas un contrôle policier à l’égard des États. Il s’agit de mettre en route une dynamique européenne, c’est-à-dire que les États ayant ratifié la Charte, acceptent que c’est une question européenne, s’inspirent réciproquement et se soutiennent les uns les autres dans cette œuvre commune de préservation des langues régionales et minoritaires.

Quelles sont les principales caractéristiques de la Charte ?

Hervé Guillorel

35[Elle a comme objectif] de « maintenir et développer les traditions et la richesse culturelle de l’Europe », de défendre les valeurs de l’interculturel et du plurilinguisme en évitant toute idée de repliement identitaire. La Charte cherche à minimiser les risques de conflit et à développer la tolérance linguistique. Elle présente donc toute une problématique et une série de propositions concrètes qui vise à attirer le maximum de signature s : on parlera de profil bas, de plus petit dénominateur commun, de menu à la carte, de souplesse, d’esprit d’ouverture, selon les cas.

36Ce souci de ne pas « braquer » les futurs États signataires a trois conséquences principales :

  • ce sont les langues qui sont l’objet de la Charte : la Charte ne vise ni les minorités linguistiques ni les locuteurs des langues concernées ;
  • la protection et le développement de ces langues ne peuvent pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre : on sait pourtant que les situations de bilinguisme ou de diglossie jouent plus souvent en faveur de la langue dominante. La Charte propose des mesures concrètes pour compenser cette inégalité ;
  • la Charte propose une liste de 98 engagements possibles qui, même si leur contenu signifie des investissements différents de la part des signataires, sont considérés comme ayant la même valeur juridique une fois sélectionnés par ces derniers, la seule condition étant de choisir un minimum de 35 engagements (c’est-à-dire concrètement 35 paragraphes ou alinéas) avec obligation de toucher à tous les domaines visés : au moins 3 engagements dans les domaines de l’enseignement et des activités et équipements culturels, et au moins un engagement dans les quatre autres domaines qui sont : la justice, les autorités administratives et services publics, les médias et la vie économique et sociale.

Peut-on parler d’inconstitutionnalité de la Charte ?

Jean-Marie Woehrling

37Il ne faut pas poser la question en termes d’inconstitutionnalité de la Charte, mais en termes de compatibilité de la Constitution française avec la Charte européenne. Il faut en effet replacer les choses dans leur ordre hiérarchique. Nous avons un document, la Charte qui constitue en quelque sorte le code, l’expression des standards minima admis au plan européen en ce qui concerne la préservation des langues régionales et minoritaires. C’est un document qui correspond donc à la constitution européenne en ce qui concerne le statut des langues régionales et minoritaires et nous avons ensuite une constitution nationale qui peut avoir un problème de compatibilité avec ce document. Si nous avons une difficulté, nous Français, avec la Charte, ce n’est pas que la Charte serait inconstitutionnelle, mais c’est que la Constitution ne serait pas à la hauteur des standards européens.

38Au Conseil de l’Europe, une des conditions pour les nouveaux candidats, c’est d’adhérer à la Charte. Alors la question se pose : est-ce que la France avec sa constitution actuelle serait en mesure d’être candidate au Conseil de l’Europe ou pas ? Je suis tout à fait d’accord pour dire avec Guy Carcassonne qu’il n’y a pas de hiatus fondamental entre la Constitution et la Charte. Mais, s’il y en avait un, il serait bien évidemment indispensable que nous modifiions la Constitution, parce qu’il est invraisemblable, inimaginable, que la France, avec sa tradition de protection des Droits de l’homme, se mette en quelque sorte à l’écart de l’Europe, à l’écart de ces standards minima reconnus en matière de langues et cultures régionales.

La Charte est-elle compatible avec l’article 2 de la Constitution française ?

Jean-Marie Woehrling

39À cet égard, je pense qu’il y a un vrai problème parce que si, à mon avis, la Constitution n’est pas en situation d’incompatibilité avec la Charte, il y a quand même, depuis une quinzaine d’années, un processus de fermeture de notre ordre juridique au plan linguistique, qui rend de plus en plus fragile la compatibilité de la Constitution avec la Charte. L’adoption de l’amendement de 1992 donnant à la seule langue française le statut de « langue de la République » est une des traces de cet enfermement.

40Inscrire la langue française comme valeur culturelle fondamentale dans la loi fondamentale du pays est un premier pas vers une sorte d’ethnicisation de notre conception de la Nation. Interpréter cette mention comme empêchant la France de traiter correctement ses langues régionales serait évidemment un pas supplémentaire dans cette direction.

41[...] La question est de savoir si le fait de reconnaître le français comme langue officielle de la France, langue de la République, peut être utilisé juridiquement à l’encontre des langues régionales ? Ce serait une interprétation qui irait à l’encontre de la neutralité ethnique de la Constitution française.

Quelles conséquences le gouvernement français peut-il tirer de la conception de la Charte ?

Hervé Guillorel

42Selon le rapport Carcassonne, cette stratégie voulue de menu à la carte [propre à la Charte] permet sans problème de pouvoir s’engager sur le minimum requis, voire plus, sachant par ailleurs qu’il ne saurait être question d’accepter des engagements qui seraient totalement incompatibles (sauf bien sûr à modifier la Constitution ou d’autres sources juridiques).

43Guy Carcassonne énumère 52 engagements possibles et propose d’ailleurs que la France accepte ces 52 engagements.

44Les engagements non couverts concernent essentiellement les questions de l’emploi des langues régionales dans les services publics (le rapport Carcassonne prend bien soin de distinguer l’expression « vie publique » de la notion de « service public ») et les actions qui impliqueraient des obligations. Ainsi, pour ne mentionner que les questions relatives à l’enseignement, la France n’accepterait que des mesures répondant à deux conditions : le souhait des familles (base du volontariat) et un nombre suffisant (lequel ?) d’élèves. On notera également l’insistance du rapport Carcassonne sur les conséquences financières de ces engagements.

45La position de la Charte était le meilleur dénominateur commun pour attirer le maximum de signatures et le rapport Carcassonne prend bien soin, à titre préventif et en harmonie avec les positions traditionnelles de la France en la matière, de proposer une déclaration interprétative (et non pas une réserve) dont le libellé proposé serait le suivant :

46« Le Gouvernement de la République rappelle la réserve qu’il avait formulée sur l’ article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et déclare que le terme de “groupe”, chaque fois qu’il apparaît dans la Charte, doit, pour être compatible avec l’article 1 de la Constitution (relatif à l’indivisibilité de la République), s’interpréter comme synonyme d’une addition d’individus, et non comme une entité distincte de ceux qui la composent, pouvant avoir une personnalité propre et jouir de droits dont elle serait titulaire » (Rapport Carcassonne, 1998 : § 92 page 61).

47On retrouve ici la logique qui avait mené le Conseil constitutionnel à censurer la notion de « peuple corse ». La réserve formulée sur l’article 27 visait la non-reconnaissance par la France de l’existence de minorités ethniques, religieuses ou linguistiques.

48Comme le rappelle Geneviève Koubi : « Le concept de minorité n’a pas sa place dans le système juridique français ».

Les termes « minorités », « ethnies », « communautaire » doivent-ils être tabous en France ?

Jean-Marie Woehrling

49Dans la prise en considération institutionnelle et politique des minorités, un document a été adopté presque concomitamment avec la Charte des langues, c’est la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ethniques ou religieuses. Ces termes choquent un peu en France et, notamment, Guy Carcassonne a trouvé que cette Convention-cadre était une horreur. Je crois qu’il faut se rendre compte de la signification exacte d’un certain nombre de termes.

50Lorsque l’on parle de minorités – minorités nationales, minorités ethniques, minorités culturelles – ailleurs qu’en France, on vise une réalité factuelle, une réalité sociologique. Une minorité est un groupe numériquement plus réduit que la majorité, qui se caractérise par une spécificité dans laquelle il se reconnaît et qu’il entend conserver, spécificité culturelle qui s’exprime par la langue, la religion ou d’autres choses encore. Au niveau de l’ensemble de l’Europe, la minorité est une notion factuelle, sociologique. En France on a eu tendance à en faire une notion théologique, un élément du catéchisme de la Constitution et donc la minorité est devenue anathème dans le droit constitutionnel français en raison d’un certain nombre de raisonnements plus ou moins compliqués, mais qui font que l’on raisonne dans des abstractions et non plus par rapport à une réalité. C’est un peu comme si on était arrivé à la conclusion que la notion de chômage est une notion bannie en France, puisqu’il y a un droit au travail et que ce droit constitutionnel au travail interdirait d’aménager des mesures d’aide aux chômeurs. C’est à peu près de cette manière-là que l’on a parfois tendance à interpréter la notion de minorités en France alors que, dans les documents internationaux du Conseil de l’Europe, c’est tout simplement une réalité sociale.

51De même, un autre terme, la notion « ethnique », le terme « d’ethnie », de minorité « ethnique ». Dans la plupart des langues et des pays, ethnique est devenu synonyme de culturel, notamment en langue anglaise et en langue allemande. En France on a tendance à assimiler ethnique à racial, parce qu’un certain nombre d’auteurs ont identifié ethnie et race. Mais dans le vocabulaire utilisé en Europe et notamment dans les institutions européennes, le terme ethnique est simplement équivalent au terme culturel.

52On peut également évoquer un troisième terme, le terme « communautaire » puisqu’en France l’injure à la mode est devenue le communautarisme, être communautariste. Ailleurs qu’en France le terme communautaire n’a aucune connotation négative, il exprime le fait qu’il y a un groupe social qui a un sentiment de solidarité, un point c’est tout.

Comment la question des territoires se pose-t-elle dans la perspective adoptée par la Charte ?

Hervé Guillorel

53[Ce sont les langues qui sont l’objet de la Charte] :

54« La Charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques » (Rapport explicatif, 1993 : 5).

55La Charte ne concerne donc directement ni les locuteurs d’une langue, ni des groupes ni des territoires, même si ces autres entités peuvent apparaître dans le texte de la Charte. En fait, la Charte semble volontairement dépasser la contradiction entre les notions de droit individuel et de droit collectif en visant les langues elles-mêmes plutôt que les locuteurs pris individuellement ou collectivement (quel que soit le terme employé : groupe, peuple, minorité). Ce faisant, elle échappe à certains dilemmes, mais peut se trouver confrontée à d’autres.

56La Charte définit le territoire dans lequel une langue régionale est pratiquée comme « l’aire géographique dans laquelle cette langue est le mode d’expression d’un nombre de personnes justifiant l’adoption des différentes mesures de protection et de promotion prévues par la présente Charte » (article 1, § b).

57Dans son article 7, alinéa, § 1, alinéa b, elle incite au « respect de l’aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire, en faisant en sorte que les divisions administratives existant déjà ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire ».

En quoi l’idéologie linguistique française s’oppose-t-elle à la territorialisation des langues ?

Pierre Encrevé

58Il y a en France une idéologie linguistique assez particulière, bien illustrée par les rapports de l’Abbé Grégoire puis de Barrère, l’Abbé Grégoire parlant de la nécessité d’anéantir les patois.

59On a mis alors la langue à la place du roi, et non seulement à la place du roi, mais aussi à la place de la religion, car ce qui fondait l’unité du royaume de France c’était la personne du roi et l’unité religieuse. L’Abbé Grégoire n’est pas seulement régicide, il est aussi un abbé constitutionnel, il accepte la pluralité religieuse et il pose la langue comme facteur unifiant à la place du corps du roi et à la place de l’unicité religieuse. Va ainsi se développer en France une religion de la langue française.

60L’idée que « dans une nation une la langue est une », qui est la grande idée de Grégoire et de Barrère, a été reprise par beaucoup de Français qui l’ont admise et la trouvent tout à fait naturelle.

61Un des avantages de cette idéologie, dont je n’ignore pas les graves inconvénients, c’est que c’est une position rationaliste, à condition de ne pas la limiter au monolinguisme, à l’unicité culturelle, à condition de cesser de croire que l’excellence humaine, c’est le monolingue parlant français, et de bien vouloir se souvenir que tout individu est normalement plurilingue. Dans une nation une, les langues sont multiples, mais une langue peut être commune à tous les citoyens, qui sont tous multilingues.

62À l’inverse du romantisme allemand qui se développe au même moment, et qui va ethniciser la langue, s’appuyant à tous points de vue sur le droit du sang, y compris pour la langue, la position française est celle de la nation constituée, la nation de choix, à partir d’une vision rationnelle. Pour Grégoire, rien ne s’oppose à ce que tous les Français parlent cette langue, parce qu’il n’y a pour lui aucun lien entre le sol, le sang et la langue, parce que le choix d’une culture est un choix volontaire, que tout enfant peut parler n’importe quelle langue et qu’il faut désethniciser la langue et constituer la nation. Le multilinguisme ne s’y oppose pas.

63Il est extrêmement important de désethniciser les langues, de savoir que les langues n’ont pas de territoire, que le territoire des langues c’est le cerveau des locuteurs et que les langues sont des organismes nomades, qui se déplacent sur la surface de la Terre. Ce sont des biens universels de l’esprit humain, et l’histoire les fixe ici ou là. Il n’y a pas de lien naturel entre un sol, un sang, une « race », une langue, les seuls liens sont historiques. Mais on a toujours tendance à naturaliser l’histoire.

64Il faut certainement respecter le fait que l’histoire a partiellement localisé les langues sur l’ensemble du territoire de la France, et notamment des TOM, mais localiser n’est peut-être pas la même chose que territorialiser, et certainement pas la même chose qu’ethniciser. Et ne pas oublier non plus que l’exode rural, l’urbanisation et la mobilité des populations ont beaucoup relativisé la localisation des langues, qui bougent avec leurs locuteurs.

Comment le rapport Carcassonne envisage-t-il la question des territoires ?

Hervé Guillorel

65Guy Carcassonne estime que l’Alsace n’a pas plus la propriété de l’alsacien que des locuteurs qui parlent cette langue. C’est cette défiance du territoire (infra-étatique) qui l’amène notamment à estimer que la protection et la promotion des langues régionales est d’abord du ressort de l’État et il dit lui même être en désaccord marginal avec le rapport Poignant qui proposait de doter les régions. Dans la même optique, il estime que les langues régionales ou minoritaires font partie du patrimoine national.

66Les réticences de Carcassonne témoignent de la position officielle maintes fois réitérée de la France c’est-à-dire une méfiance vis-à-vis de toute réification (d’un groupe ou d’un territoire).

Pierre Encrevé

67La déclaration interprétative proposée par Guy Carcassonne – fondée sur la Constitution – renvoie aussi à la vision française classique. On peut être pour, on peut être contre, mais c’est une conception très précise de la Nation qui, justement, désethnicise la Nation et empêche qu’on puisse la rééthniciser par le biais de la culture. La culture c’est de l’histoire, ce n’est pas de la nature, et c’est ce à quoi renvoie cette déclaration interprétative.

Quels sont les problèmes en suspens ?

Hervé Guillorel

68Il reste à régler la question de l’adéquation entre aires linguistiques et découpages politico-administratifs qui est fort différente selon les États européens. Tout le monde sait que le découpage régional en France ne répond pas à des critères linguistiques, même si des facteurs géopolitiques font que, dans certains cas, l’adéquation sans être parfaite est meilleure (Corse ou Alsace pour prendre des exemples métropolitains). Mais en ce qui concerne le breton, le basque ou l’occitan, la question est très complexe ; soit que l’aire linguistique soit plus petite que la région (Bretagne), voire le département (Pyrénées-Atlantiques) ; soit que cette aire recouvre plusieurs régions (pour l’occitan).

69Ainsi la région, des conférences inter-régionales, le département peuvent être concernés : la réforme en cours de l’aménagement du territoire en valorisant la notion de « pays » est également intéressante. Mais on se heurtera ici à l’accusation d’émiettement de la part du pouvoir central.

70Et il reste une question fondamentale : celle du décalage entre la situation géolinguistique actuelle des langues régionales et le fait que les aires territoriales ont été autrefois plus vastes. D’où la question de la possibilité et des modalités des politiques dites de récupération ou de reconquête linguistiques dont on voit bien qu’elles risquent de heurter de front la philosophie individualiste et patrimoniale de la politique française actuelle.

Comment les défenseurs des langues régionales posent-ils la question du territoire ?

Hervé Guillorel

71[Les défenseurs des langues régionales revendiquent l’approche territoriale de ces langues] car le principe de territorialité est pour eux le meilleur instrument pour protéger, promouvoir, voire « réimplanter » leur langue (jusqu’où dans l’espace ? et jusqu’à quand en remontant dans le temps ?).

72Il faut aussi accepter les tendances sociolinguistiques actuelles qui font que les locuteurs de certaines langues régionales ne fonctionnent plus sur la base d’aires linguistiques compactes et en voie de rétrécissement (ruraux, âgés, etc.), mais sur la base de réseaux déterritorialisés. Ici les nouvelles technologies peuvent jouer un rôle fondamental pour la protection et la défense des langues concernées.

73Beaucoup de spécialistes estiment que la protection et la promotion des langues régionales, minoritaires, les moins répandues, en voie de disparition, etc. nécessitent un passage obligé par des solutions holistes impliquant des droits collectifs et l’application du principe de territorialité.

74Pierre Encrevé fait en outre ce rappel :

75[…] Les régionalistes qui disent : « mais on n’a qu’à changer la Constitution », pensent toujours que l’obstacle c’est essentiellement ce qu’on a rajouté à l’article 2 [« La langue de la République est le français »] et que si on rajoutait « sans préjudice des langues régionales » ça réglerait le tout. Ils oublient que ce qui pourrait le plus faire obstacle aux langues régionales, se trouve dans l’article 1 : tout ce qui touche à l’indivisibilité de la République et à l’égalité des Français devant la loi.

Que peut signifier la formule : « une langue régionale est l’affaire de tous » ?

Jean-Marie Woehrling

76Je suis assez d’accord avec la remarque de Guy Carcassonne lorsqu’il dit que l’alsacien, le dialecte alsacien ou la langue allemande en Alsace, n’est pas que l’affaire des Alsaciens. C’est l’affaire de tous les citoyens français et de tous les citoyens européens d’ailleurs.

77Seulement il faut bien voir ce que cela veut dire. Est-ce que cela veut dire que l’on ne va pas laisser les Alsaciens prendre pleinement et complètement leur responsabilité, en ce qui concerne la promotion de cette langue régionale, ou est-ce que cela veut dire que l’ensemble des Français doit être conscient et décidé à protéger cette langue régionale.

78La première interprétation de type centraliste ne nous conviendrait pas. Par contre la deuxième interprétation me paraît tout à fait juste et nécessaire. C’est celle qui est appliquée par exemple en Suisse en ce qui concerne la protection du romanche. Le romanche est une cause nationale suisse. Ce n’est pas l’affaire des Romanches, et ça signifie que tous les citoyens suisses sont prêts à mettre la main au portefeuille pour protéger le romanche. De la même manière, l’ensemble des citoyens français, y compris ceux qui ne sont pas locuteurs d’une langue régionale, ont une obligation qui va se traduire au niveau des finances publiques à l’égard des langues régionales.

Quelle sera la liste des langues ?

Hervé Guillorel

79Cette liste est demandée par la Charte.

80Guy Carcassonne distingue deux grands groupes :

  • d’une part les langues régionales, langues historiquement parlées par des Français sur le territoire national, métropolitain et d’outre-mer, sans qu’il y ait lieu à ce stade d’attacher une importance excessive au nombre de locuteurs actuels ;
  • d’autre part les langues minoritaires, langues parlées par un nombre significatif de Français, à condition qu’elles ne soient pas langue officielle dans un pays étranger et soient menacées de disparaître.

81Une fois établie cette distinction, il propose de dresser une liste de langues aussi complète que possible de manière à n’exclure aucune langue. Cette solution à première vue très généreuse soulève des difficultés sérieuses et nous retrouverons d’un côté la critique de ceux qui estiment qu’une telle liste témoignerait de la tactique « diviser pour mieux régner », et de l’autre, les locuteurs qui contestent certaines pratiques hégémoniques. En bref, et pour être concret, il s’agit notamment de la question des rapports compliqués entre langues d’oïl et langues d’oc.

Pierre Encrevé

82Une particularité de la France est sa géographie. De tous les pays d’Europe, elle est la seule qui se soit répandue sur tant de continents et c’est précisément dans les départements et territoires d’outre-mer que la transmission maternelle des langues autres que le français se fait le mieux.

83Il faut aussi tenir compte des particularités de l’histoire. C’est la question très complexe et très intéressante des départements d’outre-mer devenus indépendants, comme l’Algérie. Au moment de l’indépendance, un certain nombre de citoyens français d’Algérie sont venus en France, qu’ils soient « d’origine algérienne » ou « rapatriés », et on ne peut nier que l’arabe dialectal d’Algérie et le(s) berbère(s) ont été et sont toujours langues de citoyens français issus de départements français, qui ont eu une filiation française continue. Ce sont des langues historiques de citoyens, de ressortissants français, ce ne sont pas des langues de migrants.

84L’arabe et le berbère sont en outre des langues transfrontalières, parce que la Méditerranée constitue une frontière naturelle : exactement comme pour l’alsacien, le catalan, le flamand ou le basque.

85Ces réalités sont très méconnues parce qu’en France métropolitaine la question des langues régionales est généralement limitée aux langues de la France métropolitaine. En outre, on oublie souvent que, du fait du droit du sol, les enfants de migrants sont ressortissant français et que leurs langues maternelles ne peuvent être tenues pour des langues de migrants.

86Les dialectes de la langue officielle sont exclus de la Charte, mais les langues d’oïl ne peuvent pas être traitées comme dialectes de la langue officielle : le français, en les excluant, en a fait des langues séparées.

Quelles sont les limites de l’approche patrimoniale privilégiée par le gouvernement français ?

Hervé Guillorel

87La prise en compte actuelle des langues régionales ou minoritaires telle qu’elle résulte des positions officielles de l’État français ou de la Charte témoigne du souci de protéger ces langues en tant qu’elles font partie d’un patrimoine.

88Deux questions se posent :

89- Le patrimoine de qui ?

90Les langues régionales ou minoritaires sont-elles le patrimoine de l’humanité, de l’Europe, de la France ou des collectivités régionales concernées ? On a ici des visions du patrimoine linguistique qui peuvent être contradictoire s entre elles.

91- Quels sont les avantages et les inconvénients d’une telle perspective ?

92Le terme patrimoine peut induire une vision passéiste des langues régionales (témoins d’une époque disparue ou en voie de disparition !). On peut au contraire insister que l’idée qu’un patrimoine doit se transmettre aux générations futures.

Quels sont les conséquences d’une reconnaissance légale ?

Hervé Guillorel

93Même si la Charte comporte des ambiguïtés, même si elle peut être signée et ratifiée par la France dans une logique d’adhésion adminima, il n’en reste pas moins qu’il s’agit d’un acte important de reconnaissance légale et symbolique. Et il se trouve que les motivations actuelles de la France et les remarques du rapport Carcassonne semblent montrer que la France accepterait de jouer le jeu (engagement bien au-delà du minimum requis, mention du rapport Carcassonne indiquant de ne pas signer Charte avec l’arrière-pensée de la laisser lettre morte).

94[On sait que] la reconnaissance au plus haut niveau de langues, associée à des politiques linguistiques volontaristes ne suffit pas à protéger et encore moins à promouvoir ces langues : le cas le plus connu est celui du gaélique d’Irlande. Et ici, il faut effectuer une typologie des langues régionales et minoritaires en fonction de leur vitalité. Il en ressort qu’il est parfois trop tard (problèmes des langues en danger, en péril) et que, dans tous les cas, il faut adapter les politiques linguistiques en fonction de cette vitalité. Les situations des langues régionales sont très diverses selon les États, mais aussi à l’intérieur de chacun d’entre eux, d’où la nécessité d’élaborer une typologie géopolitique de ces langues.

95On peut dire, avec le sociolinguiste Alain Viaut, que la reconnaissance légale d’une langue, implicite ou explicite... pour une langue subordonnée sera de nature à induire des représentations linguistiques positives de la part des locuteurs concernés. Cette reconnaissance peut commencer par la nomination de la langue et peut ensuite devenir le moteur central d’une véritable politique linguistique. Elle n’est donc pas seulement une mesure indiquant une certaine politique linguistique favorable, mais aussi un acte hautement symbolique susceptible de provoquer un intérêt, voire plus que cela, pour la langue considérée.

Pierre Encrevé

96Il est bien dit dans la Charte que lorsqu’un État établit une liste des langues il peut aussi préciser qu’à toutes s’appliquera la deuxième partie, qui est la partie très générale de reconnaissance culturelle et de défense culturelle, mais qu’à certaines d’entre elles seulement s’appliquera la troisième partie qui spécifie des engagements. Il est évident que le gouvernement français ne pourra pas ne pas se servir de cette facilité.

97Si on veut bien se souvenir qu’il y a 28 langues en Nouvelle-Calédonie et 16 en Guyane, on arrive à un total de 75 langues. Ces 75 langues peuvent être reconnues du point de vue de la deuxième partie, comme patrimoine culturel national. Mais du point de vue de l’enseignement, la question est beaucoup plus compliquée.

98Reconnaître une langue n’implique pas nécessairement qu’elle soit enseignée de façon scolaire classique. Le berbère ou les langues canaques se portent plutôt bien tout en connaissant surtout une transmission maternelle orale. Tout ne doit donc pas être simplement vu du côté de l’enseignement. On peut faire énormément de choses culturellement pour une langue, comme lui donner une radio et aider à l’enseignement non scolaire. Il faut répondre aux demandes, qui sont très différenciées.

99Le choix des langues qui pourront bénéficier de l’ensemble des 35 alinéas qui doivent être retenus, reviendra ultérieurement au Parlement, qui ratifiera.

Quels sont les enjeux de la question des langues régionales pour la défense du français ?

Hervé Guillorel

100Dans son rapport, Bernard Poignant écrit : « Langue française et langues régionales sont des langues amies à l’intérieur et alliées à l’extérieur pour le rayonnement de la France » et il estime donc que « les deux politiques, en faveur des langues régionales et pour la francophonie doivent aller de pair ».

101L’intention est louable, mais il ne faut pas oublier que pendant très longtemps, pour les militants de la francophonie, la notion de plurilinguisme qu’ils préconisaient ne concernait que la défense et la promotion du français par rapport aux langues étrangères. Il y aura un travail important à faire pour changer les mentalités. La nécessaire collaboration entre la politique des langues régionales ou minoritaires et la politique de la francophonie passe bien évidemment par des collaborations entre les organismes respectifs chargés de les développer, mais encore faut-il que la première dispose vraiment de structures et d’outils performants, d’où, entre autres, l’idée de réactiver le Conseil national des langues et cultures régionales de France (créé en 1985, mais peu actif).

Pierre Encrevé

102S’agissant de la défense du français qui est évidemment aussi au cœur des préoccupations du gouvernement : le français sera mieux défendu, par rapport à la langue qui risque d’être dominante en Europe, précisément l’anglais, si, pour défendre le multilinguisme en Europe, nous savons le respecter en France, sachant bien que multilinguisme ne veut pas dire juxtaposition de territoires qui auraient chacun leur langue, mais multilinguisme de chaque individu (pas nécessairement « en langues régionales ou minoritaire s » : dans toutes les langues de l’Europe).

La décision d’adhérer à la Charte marque-t-elle un vrai tournant de la politique française ?

Jean-Marie Woehrling

103Bien sûr je l’espère et je le crois, mais je ne peux me cacher une certaine inquiétude, parce qu’il y a toujours eu, en France, un double langage. On n’a jamais avoué en France qu’on a eu une politique de destruction des langues régionales. On affirme au contraire qu’il existe une politique de soutien des langues régionales. Par exemple, dans l’avis du Conseil d’état ou dans certains passages du rapport de Guy Carcassonne, on nous dit : « il y a beaucoup de choses qui se font pour les langues régionales ». On affirme donc qu’en réalité il existe une politique de protection des langues régionales par les institutions françaises. Il faut dire que ce n’est pas vrai. Bien sûr, la France est une démocratie, la France est un pays qui respecte un certain nombre de droits. Il n’y a pas de répression policière de ceux qui parlent les langues régionales, mais il n’y a pas de véritable politique de promotion des langues régionales. Il y a quelques alibis, quelques « miettes » pour les langues régionales. Par exemple la loi Deixonne est un alibi, c’est une loi qui ne dit rien de plus que « il n’est pas interdit à l’Éducation nationale de faire un certain nombre de choses pour les langues régionales », c’est tout. Encore heureux que ce n’est pas interdit. On ne va pas dire que c’est un statut des langues régionales en matière d’éducation. Alors je crains qu’il n’y ait un peu le même phénomène avec la ratification de la Charte : on va nous donner quelques bribes, quelques os à ronger, mais on ne fera rien de sérieux pour les langues régionales. Cependant, j’espère me tromper.

La signature de la Charte est-elle une chance pour la France ?

Jean-Marie Woehrling

104La Charte va d’abord être une très bonne affaire pour la France, car elle va lui permettre de sortir de la classe des cancres en matière de langues régionales en Europe. Il n’y a plus actuellement, au plan européen, que quelques pays qui ont une attitude hostile à l’égard des langues régionales, qui leur refusent des statuts et qui refusent la Charte : ce sont la Grèce, la Turquie, la Serbie. Il est évidemment très important que la France ne fasse pas partie de cette lanterne rouge des droits culturels en Europe. En ratifiant la Charte elle va prendre ses distances avec ces pays-là. C’est très bien, je m’en réjouis, mais il ne faudrait pas en rester là et je crains personnellement qu’avec l’interprétation quand même très restrictive de la compatibilité entre la Constitution et la Charte qu’a faite G. Carcassonne on risque d’en rester là.

105Il faut partir de l’idée que ratifier la Charte c’est reconnaître un certain nombre de droits en faveur de ces langues ou, si vous voulez, d’obligations à la charge de l’État et des institutions publiques. Si l’on dit que tout ceci reste une affaire facultative, laissée à la libre discrétion des institutions publiques qui feront ce qu’elles voudront des langues régionales, alors je crois qu’il vaut mieux mettre les choses à plat et dire, comme l’a fait le Conseil d’État qui, peut-être de ce point de vue là, était plus sincère que M. Guy Carcassonne : « non, on ne veut pas de la Charte, ce n’est pas conforme à notre vision des choses ». Ou alors on dit « nous adhérons à cette vision européenne de protection des langues régionales et minoritaires », mais, si l’on y adhère il faut manifester cette adhésion par une véritable politique dynamique et ambitieuse qui implique évidemment l’adoption d’une loi qui créera un certain nombre de prérogatives pour les langues et de droits pour leurs locuteurs.

106Je ne m’intéresse pas à la discussion qui me paraît largement théorique de savoir si ce sont des prérogatives pour des personnes, pour des groupes, pour un territoire, pour des individus ou pour des langues. Ce qui m’intéresse c’est de savoir si on fait quelque chose concrètement pour les langues régionales au plan de l’école, au plan des médias, etc.

© Éditions de la Bibliothèque publique d’information, 2003

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