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Katharina Krisor

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Chapitre

Les actes législatifs et les actes non législatifs selon le traité modificatif : systématisation et hiérarchisation ; exigences de légalité auxquelles sont soumis les actes non législatifs

in Jean Rossetto, Abdelkhaleq Berramdane, Wolfram Cremer et al. (dir.), Quel avenir pour l’intégration européenne ?

Presses universitaires François-Rabelais, 2010

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